Prime non détérminée par l'employeur, prime due
Par Jean-Philippe SCHMITT le 11/04/2017
Pour la Cour de cassation, un salarié ne peut voir sa demande de rappel de prime qualitative annuelle rejetée dès lors que : - le contrat de travail prévoyait que le salarié avait droit à cette prime dont le montant dépendait de l’appréciation de son travail par son supérieur hiérarchique, - l’employeur, qui avait l’obligation d’engager chaque ... Lire la suite >