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Qui doit prendre en charge l'entretien des vêtements de travail ?

L'employeur peut exiger de ses salariés le port de tenues de travail spécifiques, pour des raisons commerciales ou, le plus souvent, pour des raisons d'hygiène ou de sécurité. Se pose alors la question de savoir qui doit prendre en charge les frais d'entretien de ces tenues vestimentaires ? Bien souvent, aucune précision n'est apportée par le contrat ... Lire la suite >

Le cas du CDD pour remplacer plusieurs salariés

Par Jean-Philippe SCHMITT

Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Sous réserve du respect de cette condition, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche ... Lire la suite >

Dédit formation et prise d'acte de rupture

Par Jean-Philippe SCHMITT

Une clause de dédit formation est destinée à obtenir d'un salarié ayant bénéficié d'une formation entièrement financée par l'entreprise, de rester un certain temps au service de ladite entreprise. En cas de départ anticipé, le salarié devra verser une somme forfaitaire fixée à l'avance dans le contrat ou rembourser les frais de formation engagés ... Lire la suite >

Vidéo surveillance et droit du travail

Par Jean-Philippe SCHMITT

Pour utiliser la vidéosurveillance afin de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, l'employeur doit respecter un certain nombre de conditions : - la mesure doit être justifiée et proportionnée au but recherché (article L1121-1 du code du travail), - elle doit donner lieu à une information des salariés et ... Lire la suite >

Un tiers à l'entreprise peut-il procéder aux formalités de licenciement ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

La finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu'à son terme. Le droit du travail exige en effet que ce soit l'employeur lui même, ou son représentant qui ... Lire la suite >

Existe t-il un risque de se faire licencier en cas de dénonciation de faits de harcèlement ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

Aux termes de l'article L1152-2 du Code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement ... Lire la suite >

Licenciement économique ; le reclassement doit être envisagé dans toutes les sociétés du groupe

Par Jean-Philippe SCHMITT

Avant de procéder au licenciement pour motif économique de l'un de ses salariés, l'employeur doit tout tenter pour l'éviter et envisager de le reclasser sur un autre emploi dans l'entreprise ou l'une des entreprises du groupe auquel elle appartient (article L1233-4 du code du travail). Cette obligation de reclassement devant s'exécuter loyalement, ... Lire la suite >

Calcul du délai de 5 jours entre la lettre de convocation et la tenue de l'entretien préalable

Par Jean-Philippe SCHMITT

Avant de prononcer un licenciement, l'employeur doit toujours convoquer le salarié concerné à un entretien préalable au cours duquel il doit recueillir ses explications sur les faits reprochés. Mais pour permettre au salarié de préparer sa défense et solliciter l'assistance soit d'un collègue soit d'un conseiller inscrit sur la liste prévue à ... Lire la suite >

L'obligation de reclassement de l'employeur en cas d'inaptitude du salarié

Par Jean-Philippe SCHMITT

En cas d'inaptitude prononcée par le médecin du travail, l'employeur doit proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités, à supposer bien sûr qu'un ou plusieurs postes soit susceptible d'exister au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient. En cas de proposition de reclassement, l'article L1226-2 du Code ... Lire la suite >

Travail dissimulé : le syndicat peut-il agir en justice ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

Il résulte de l'article L2132-3 du code du travail que les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. Ainsi, le syndicat dispose d'une action en justice pour ... Lire la suite >