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Retour sur la prise d'acte de rupture du contrat de travail

L'on sait que la conséquence de la prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié est la cessation immédiate de la relation de travail, ce qui signifie qu'aucun préavis n'a à être effectué. Pour autant, les faits que le salarié reproche à l'employeur doivent être d'une gravité suffisante pour entrainer cette rupture immédiate, à défaut ... Lire la suite >

Maintien du véhicule de fonction durant la suspension du contrat de travail

Par Jean-Philippe SCHMITT

La suspension du contrat de travail emporte en principe la suspension des principales obligations mises à la charge de l'employeur et du salarié. Mais ce principe doit-il être mis en oeuvre concernant le véhicule de fonction mis à disposition du salarié pour son usage personnel ? La Cour de cassation consacre définitivement, dans un arrêt rendu le ... Lire la suite >

Le harcèlement moral peut-il exister sur une brève période ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

Le harcèlement moral se définit comme des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Cette définition légale ne fait toutefois aucune ... Lire la suite >

Le(s) diplôme(s) du salarié doivent être pris en compte dans le cadre de son reclassement

Par Jean-Philippe SCHMITT

Si à l'issue d'un arrêt maladie ou de travail, le salarié est déclaré inapte à son poste, l'employeur doit tenter de reclasser son salarié avant de le licencier. En effet, ce n'est que dans l'hypothèse où aucun poste n'est disponible que le licenciement devient inévitable. Dans l'affaire qui a conduit la cour de cassation à rendre l'arrêt du 9 ... Lire la suite >

Arrêt maladie et désorganisation de l'entreprise = licenciement ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

Si la maladie elle-même ne peut pas constituer un motif légitime de licenciement, les conséquences de l'absence du salarié malade peuvent parfois justifier le licenciement, spécialement les cas d'absences répétées ou de maladie prolongée. Toutefois, deux conditions cumulatives sont exigées par la Cour de cassation : - que le fonctionnement de ... Lire la suite >

Indemnisation des salariés inaptes à la suite d'un AT ou d'une maladie professionnelle

Par Jean-Philippe SCHMITT

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte, l'employeur dispose d'un mois pour le reclasser ou le licencier. S'il n'a pris aucune décision au terme de ce délai, il doit reprendre le paiement du salaire (art. L. 1226-11 du code du travail). Le salarié ne percevant aucun revenu entre la reconnaissance de son inaptitude et son reclassement ou son licenciement, ... Lire la suite >

L'indemnité de non concurrence ouvre droit à l'indemnité de congés payés

Par Jean-Philippe SCHMITT

Rappelons ici brièvement que la clause de non concurrence est celle par laquelle le salarié s'interdit, lors de son départ de l'entreprise et pendant un certain temps par la suite, d'exercer certaines activités susceptibles de nuire à son ancien employeur. La clause de non concurrence doit répondre à certaines conditions cumulatives pour être valable ; ... Lire la suite >

Valeur de la mention des RTT au bulletin de paie ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

Dans cette affaire, un salarié réclamait le paiement de jours de réduction du temps de travail (RTT). La cour d'appel avait rejeté cette demande, estimant que le salarié bénéficiait de 12 jours de RTT par an et qu'au vu des bulletins de salaire, il avait bien pris ceux-ci en 2001 et 2002. Les juges convenaient toutefois que pour l'année 2003 les ... Lire la suite >

La loi ne peut pas limiter les préjudices indemnisables en cas de faute inexcusable de l'employeur

Par Jean-Philippe SCHMITT

C'est l'enseignement de la décision rendue le 18 juin 2010 par le Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 10 mai 2010 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par un couple dont la femme avait été victime d'un accident du travail l'ayant laissée tétraplégique, visant ... Lire la suite >

Délai d'un an pour contester un licenciement économique ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

L'article L1235-7 du code du travail, introduit par la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, impose aux parties qui souhaiteraient contester la régularité ou la validité d'un licenciement économique d'agir en justice dans un délai d'un an. Ainsi, il prévoit que “toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se ... Lire la suite >