< Accéder à la liste des blogs

Maître Jean-Philippe SCHMITT

Avocat au barreau de Dijon

Menu
Photo de Me Jean-Philippe SCHMITT, avocat à DIJON
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit du travail et social
Compétences : Droit du travail et social, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit immobilier
Barreau : Dijon
Adresse : 1 Bd Georges Clemenceau 21000 DIJON

Résultats de votre recherche

< Voir toutes les publications

Photo de profil

Prise d'acte justifiée en cas de comportement fautif de l'employeur : le cas du licenciement nul

Par Jean-Philippe SCHMITT le 11/11/2018
  Le comportement fautif de l’employeur qui nuit à la santé du salarié peut être un motif de prise d’acte de rupture du contrat.   La Cour de cassation a dans ce cas considéré que la prise d’acte de rupture devait être analysée en un licenciement nul, ce qui emporte des conséquences indemnitaires importantes.   Elle a effet jugé qu’ayant relevé ... Lire la suite >
Photo de profil

Une absence due à une grossesse peut impacter une prime à certaines conditions

Par Jean-Philippe SCHMITT le 11/11/2018
  Les primes d’assiduité sont des primes liées à la présence effective du salarié. L’employeur peut tenir compte des absences pour le paiement d’une prime d’assiduité, mais à des conditions strictes.   Il faut en particulier que toutes les absences, sauf celles légalement assimilées à du travail effectif, entraînent les mêmes conséquences ... Lire la suite >
Photo de profil

La nullité de la rupture d'essai ne donne pas droit à une indemnité de préavis

Par Jean-Philippe SCHMITT le 24/10/2018
  Le régime de la période d’essai déroge au droit commun de la rupture du contrat de travail.   La Cour de cassation rappelle à cet égard que les dispositions du Code du travail relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée n'étant pas applicables pendant la période d'essai, la nullité de la rupture pendant cette dernière ... Lire la suite >
Photo de profil

Atteinte des 35 h par semaine et requalification du temps partiel en temps plein

Par Jean-Philippe SCHMITT le 07/10/2018
  Dans cette affaire, la Cour de cassation rappelle que le non-respect de la limite du tiers de la durée du travail fixée en l’espèce par la convention collective est insuffisant en soi pour justifier la requalification du contrat à temps partiel modulé en contrat à temps complet.   Par contre, la requalification est acquise si la durée du travail du ... Lire la suite >
Voir le profil de Me Jean-Philippe SCHMITT sur Avocat.fr