Pour la Cour de cassation, en cas de licenciement économique, l’obligation de reclassement de l’employeur impose que ses recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe auquel il appartient précisent la nature du contrat de travail, l'intitulé des emplois supprimés, le statut et le coefficient de classification des salariés concernés.
A défaut, la recherche n’est pas sérieuse et le licenciement peut s’en trouver abusif
Soc. 29 mai 2024 n°22-15565 et 22-15559
Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
1, Bd Georges Clemenceau
21000 DIJON
Tèl.03.80.69.59.59
Pas de contribution, soyez le premier