Pour la Cour de cassation, en cas de licenciement économique, l’obligation de reclassement de l’employeur impose que ses recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe auquel il appartient précisent la nature du contrat de travail, l'intitulé des emplois supprimés, le statut et le coefficient de classification des salariés concernés.

 

A défaut, la recherche n’est pas sérieuse et le licenciement peut s’en trouver abusif

 

Soc. 29 mai 2024 n°22-15565 et 22-15559

 

 

Jean-philippe SCHMITT

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