La cour de cassation rappelle ici que l’'employeur n'est pas tenu de procéder à une mise à pied conservatoire avant d'engager une procédure de licenciement pour faute grave.
Même si c’est souvent le cas en pratique, le licenciement pour faute grave n’est donc pas nécessairement précédé d’une mise à pied conservatoire à l’occasion de la convocation à entretien préalable du salarié.
Cass. soc. 15 mai 2024 n° 22-17.216
Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
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