Une prime exceptionnelle versée chaque année peut constituer un usage.

C’est ce que rappelle la cour de cassation dans un arrêt du 11 février 2026 n°24-18719.

Dans cette affaire, l’employeur avait versé à la salariée chacune des 4 premières années une prime exceptionnelle de 200€ à 2000€, puis 1600€ par an les 4 années suivantes.

N’ayant ensuite plus perçu la prime, la salariée l’a réclamé en évoquant un usage qui n’avait pas été dénoncé.

En droit, il est constant que l’usage est établi lorsqu’il répond à des caractères de généralité, de constance et de fixité.

L’employeur admettait que la prime était versée à l’ensemble du personnel, de sorte que le critère de généralité était acquis.

Pour les critères de constance et de fixité, les juges ont considéré que le même montant pendant 4 années suffisait.

Ainsi, la cour de cassation a validé l’analyse des juges du fond, considéré que la prime exceptionnelle constituait un usage et dès lors estimé qu’elle restait due à la salariée en l’absence de dénonciation de l’usage par l’employeur.

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

1, Bd Georges Clemenceau

21000 DIJON

Tèl.03.80.69.59.59

 

www.avocat-schmitt.com