Par un arrêt du 3 juillet 2013, la Cour de cassation vient de juger qu'une rupture conventionnelle peut être signée dès le 1er entretien au cours duquel cette rupture est négociée.

 

La haute juridiction estime en effet que l'article L1237-12 du code du travail n'instaure pas de délai entre l'entretien et la signature de la convention, de sorte qu'il ne saurait être exigé la tenue obligatoire d'un entretien avant le jour de la signature de la rupture.

 

Si cette décision est conforme au droit applicable, il n'en reste pas moins qu'en pratique, les parties ont souvent besoin d'un ou plusieurs entretiens pour décider des modalités de la rupture conventionnelle.

 

Rappelons à toute fin utile que les deux parties disposent d'un délai de rétraction de quinze jours à compter de la signature de la rupture convnetionnelle (art. L1237-13).

 

Jean-philippe SCHMITT
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Soc. 3 juillet 2013 n° 12-19268