La prise d'acte de rupture située entre la demission et le licenciement contraint la Cour de cassation à "légiférer" en l'absence de textes spécifiques dans le Code du travail.

 

Dans cette nouvelle affaire, la question posée était de savoir si une prise d'acte pouvait intervenir de la part du salarié en arrêt à la suite d'un accident du travail. En cas de réponse positive, quels en sont les effets ?

 

Dans son arrêt du 12 décembre 2012, la Cour de cassation reconnaît à un salarié la possibilité de prendre acte de la rupture du contrat de travail alors qu'il se trouve en période de suspension de ce dernier en raison d'un accident du travail (AT). Elle ajoute que dès lors qu'elle est justifiée par les manquements de l'employeur à ses obligations, cette prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul, et pas seulement d‘un licenciement sans cause réelle et sérieuse comme c'est normalement le cas.

 

En effet, durant la suspension du contrat de travail en raison d'un AT, l'employeur ne peut licencier le salarié que pour faute grave ou pour impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou la maladie (C. trav., art. L. 1226-9). En dehors de ces causes de rupture, le licenciement prononcé est nul (C. trav., art. L. 1226-13).

 

Dès lors, la prise d'acte justifiée ne pouvait produire que les effets d'un licenciement nul, les conséquences indemnitaires qui en découlent étant importantes (salaires et indemnités de rupture).

 

C'est la même décision qui a été prise par la haute juridiction en présence d'un salarié protégé qui avait pris acte de la rupture de son contrat, ceci dès lors qu'aucune autorisation n'avait été donnée par l'inspection du travail pour le licenciement (Soc. 17 novembre 2011 n° 10-16353).

 

Jean-philippe SCHMITT
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Soc. 12 décembre 2012 n° 10-26324