Lorsque la sécurité sociale classe un salarié en invalidité 2e catégorie (incapacité professionnelle totale), l'employeur doit faire passer au salarié invalide une visite de reprise auprès du médecin du travail, sauf l'hypothèse d'une non reprise du travail.
Le respect de cette obligation est impérative, à défaut de quoi le salarié serait en droit de se plaindre et invoquer le manquement à l'obligation de sécurité résultat.
Mais ce classement en invalidité 2ème catégorie est également susceptible d'impacter la procédure de licenciement économique.
C'est ce que nous enseigne l'arrêt rendu 5 décembre 2012 par la Cour de cassation qui précise en effet comment articuler cette obligation avec la procédure de licenciement économique.
Lorsque l'employeur a connaissance de l'état d'invalidité 2e catégorie au moment d'engager la procédure de licenciement économique ou pendant son déroulement, il est tenu :
- de prendre contact avec la médecine du travail afin que le salarié passe la visite de reprise à la médecine du travail ;
- de lui proposer, afin d'éviter son licenciement, un emploi de reclassement prenant en compte les préconisations du médecin du travail exprimées à l'issue de cette visite.
Dans la présente affaire, l'employeur a été condamné pour licenciement injustifié car il n'avait pas respecté ses obligations en matière de « visite de reprise » et de reclassement.
L'employeur avait certes fait deux offres de reclassement qui n'avaient pas été acceptées par le salarié, mais il l'avait licencié avant que la visite de reprise ait eu lieu, de sorte que le salarié n'avait été déclaré inapte par le médecin du travail qu'après avoir été licencié.
Or, l'employeur aurait dû « geler » la procédure de licenciement dans l'attente des conclusions du médecin du travail.
Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
11 Bd voltaire
21000 DIJON
03.80.48.65.00
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