Selon l'article L3133-3 du code du travail, le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement.
Qu'en est-il du salarié travaillant en tout ou partie la nuit ? La rémunération qui lui est versée en cas de jour férié chômé doit être comprendre les majorations de nuit ?
C'est à cette question que la cour de cassation a répondu dans son arrêt du 27 juin 2012.
La haute juridiction estime que les primes de travail de nuit correspondant à un élément de rémunération n'ayant pas un caractère exceptionnel, pour un salarié travaillant la nuit de manière habituelle, elles font partie du salaire à prendre en compte pour la paiement des jours fériés chômés.
Cette précision était en l'espèce importante car l'employeur opposait au salarié un accord collectif prévoyant que les primes pour heures de nuit sont versées en fonction du nombre réel d'heures de travail effectif en période nocturne, ce qui excluait toute prime de cette nature les jours fériés.
La cour de cassation écarte donc cette disposition conventionnelle en cas de jour férié chômé et prévoit que le salarié a bien droit à cette prime (majoration) de nuit.
Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
11 Bd voltaire
21000 DIJON
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