Dans cette affaire, un salarié a été licencié pour faute grave et donc sans le moindre préavis, la rupture du contrat étant effective dès la présentation de la lettre de licenciement.
Devant les prud'hommes, le salarié a contesté les motifs de son licenciement et obtenu que la faute grave soit écarté. L'employeur expliquait alors qu'il ne pouvait dans tous les cas être condamné à une indemnité compensatrice de préavis compte tenu du fait que le salarié avait été en arrêt maladie après le licenciement. Les premiers juges ont suivi l'employeur au motif que le salarié, en arrêt maladie, ne pouvant exécuter ledit préavis qui ne pouvait pas plus lui être payé.
La haute juridiction censure cette analyse.
Dans son arrêt du 11 juillet 2012, la Cour de cassation rappelle que lorsque la faute grave n'est pas retenue et que le salarié est licencié, à tort, sans préavis, il a droit à une indemnité compensatrice de préavis, même s'il était en arrêt maladie au moment de la rupture.
La Haute juridiction précise que l'inexécution du préavis ne résulte pas de la maladie du salarié, mais de la décision de l'employeur de le priver de ce préavis.
Il faut donc retenir que l'employeur qui a licencié, à tort, sans préavis, se trouve débiteur envers le salarié d'une indemnité compensatrice de préavis, dont il est tenu de verser le montant intégral pour toute la période où le salarié aurait dû l'exécuter.
Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
11 Bd voltaire
21000 DIJON
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Cass. soc. 11 juill. 2012 n° 11-11.915
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