Les fichiers créés par le salarié sur l'ordinateur mis à sa disposition par son employeur sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels.

Identifier distinctement ses fichiers comme personnels est ainsi un moyen assez simple pour le salarié de faire respecter sa vie privée sur le lieu de travail.

Dans cette affaire, un salarié a été licencié pour faute grave pour avoir fait une utilisation détournée de son ordinateur professionnel en enregistrant des photos à caractère pornographique et des vidéos de salariés prises contre leur volonté.

Contestant son licenciement, le salarié a notamment soulevé l'illégalité du moyen de preuve utilisé par son employeur qui avait fouillé dans son ordinateur et produit ces photos et vidéos.

Pour décider que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a relevé que, selon le constat d'huissier, les fichiers incriminés se trouvaient sur le disque dur de l'ordinateur du salarié dans un dossier intitulé « Mes documents ». Elle poursuivait en considérant que leur ouverture faite hors la présence de l'intéressé n'était justifiée par aucun risque ou événement particulier justifiant l'atteinte portée à sa vie privée, de sorte que leur découverte ne pouvait justifier le licenciement.

Au terme d'un arrêt rendu le 10 mai 2012, la haute juridiction censure cette décision au motif que le dossier intitulé "Mes documents" n'est pas identifié comme un fichier personnel, de sorte qu'il est présumé professionnel et permet à l'employeur d'y avoir accès hors la présence de son salarié.

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

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Soc., 10 mai 2012, n° 11-13.884