Il résulte des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail que l'employeur ne peut pas licencier un salarié au seul motif qu'il a relaté des faits de harcèlement moral, à défaut de quoi le licenciement prononcé est nul.

La seule exception à cette règle est la mauvaise foi du salarié prétendument témoin de faits de harcèlement moral.

Toutefois, la Cour de cassation rappelle régulièrement que le seul fait que le harcèlement ne soit pas établi ne suffit à pas à caractériser la mauvaise foi.

Ainsi, l'employeur ne peut donc sanctionner le salarié que si celui-ci a sciemment formulé des accusations sans fondement.

Dans l'affaire qui a conduit au prononcé de l'arrêt rendu le 29 mars 2012 par la Cour de cassation, la mauvaise foi du salarié licencié pour avoir relaté des faits de harcèlement moral n'ayant pas été caractérisée, le licenciement a été déclaré nul.

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

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Soc. 29 mars 2012, n° 11-13947