Le licenciement économique d'un ou de plusieurs salariés peut être envisagé dans différents cas ; difficultés économiques, réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise et cessation d'activité.
Mais lorsqu'une entreprise appartient à un groupe, les difficultés économiques s'apprécient au niveau de ce groupe et dans la limite du secteur d'activité auquel l'entreprise qui licencie appartient. Cette règle est la même en cas de réorganisation de l'entreprise qui doit être nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient, ce que contrôle très précisément la Cour de cassation dans les différents dossiers qui sont soumis à son examen (Soc. 5 avril 1995, n° 93-42690 - Soc. 2 avril 2008, n° 07-40666).
L'arrêt du 31 mars 2010 rendu par la Cour de cassation nous permet de revenir sur cette question.
Dans cette affaire, les juges du fond se sont référés aux rapports de gestion établissant que le résultat consolidé avait baissé tant en 2003 qu'en 2004 et que cette période avait été marquée par une hausse du prix des matières premières ainsi que par une pression grandissante des concurrents produisant dans des pays à bas coûts. Fort de ces réalités, ils ont alors retenu que la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité invoquée dans la lettre de licenciement devait être appréciée au niveau du groupe auquel appartient l'entreprise. De la sorte, il a été jugé que le licenciement reposait sur une cause économique.
Saisie par le salarié contestant la légitimité de son licenciement, la Cour de cassation a censuré l'analyse des premiers juges en considérant que ces derniers ne pouvaient pas estimer le licenciement justifié au motif que la réorganisation était motivée par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise. En effet, la haute juridiction rappelle que les juges du fond auraient dû rechercher si la réorganisation était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise.
Jean-Philippe SCHMITT
Avocat à Dijon (21)
Spécialiste en droit du travail
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Cass. soc. 31 mars 2010, n° 08-41978 D
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