Une fusion, une cession ou une scission d'entreprise peut avoir comme conséquence la modification de la convention collective applicable. Le droit du travail enseigne que la convention collective et les éventuels accords d'entreprise continuent à s'appliquer pendant une durée totale de 15 mois (3 mois de préavis et 12 mois de « survie », sauf clause prévoyant une durée supérieure), délai qui est censé permettre à l'employeur et aux syndicats de remettre à plat le statut collectif et donc de renégocier le cas échéant (article L 2261-14 du code du travail).
Fréquemment, une cession d'entreprise, totale ou partielle, se double du transfert des contrats de travail attachés, les salariés passant automatiquement au service du nouvel employeur (article L 1224-1 du code du travail).
Comment se répartissent alors les droits du salarié entre ceux qu'il détenait de l'ancienne convention et ceux qui résultent de la nouvelle convention applicable ? Les salariés repris bénéficient-ils uniquement de leur ancienne convention collective ou sont-ils aussi soumis à celle du nouvel employeur, avec application du principe de faveur ?
Jusque là, la Cour de cassation s'était prononcée en faveur de la seconde hypothèse, c'est-à-dire pour l'application du principe de faveur (Soc. 24 janvier 1996, n° 93-40745 D ; 16 mars 1999, n° 96-45353, BC V n° 117).
La haute juridiction vient de rendre un arrêt très clair sur le sujet le 10 février 2010. Elle décide que, en cas de transfert des contrats de travail, la convention collective du cessionnaire s'applique immédiatement aux salariés concernés, qui peuvent néanmoins prétendre, pendant la période de survie (3 + 12 mois), aux dispositions plus favorables de leur ancien statut collectif.
Dans cette affaire, le repreneur, qui relevait de la convention collective de la métallurgie, avait uniquement appliqué aux salariés transférés leur ancienne convention collective, en l'occurrence celle des bureaux d'études (Syntec), pendant les 15 mois de survie. Or, en matière de prime d'ancienneté et d'indemnités de congés payés, la convention collective de la métallurgie était plus favorable que la convention Syntec. La cour de cassation juge que les salariés doivent bénéficier immédiatement de ces dispositions plus favorables.
Jean-Philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
11 Bd voltaire - 21000 Dijon
03.80.48.65.00
Cass. soc. 10 février 2010, n° 08-44454 FSPBR
Pas de contribution, soyez le premier