Parmi les éléments essentiels du contrat, il y a la rémunération, et à travers elle la qualification professionnelle du salarié. Si l'employeur peut changer les conditions d'exécution du contrat de travail pour notamment les besoins et nécessités du service, il ne peut imposer une « modification » du contrat sans l'accord du salarié. Et la rémunération étant un élément essentiel du contrat, elle ne peut être modifiée unilatéralement par l'employeur.
Mais l'accord du salarié doit-il être exprès ou tacite ?
Dans cette affaire pour laquelle la Cour de cassation a rendu un arrêt le 27 janvier 2010, un salarié cadre commercial avait signé lors de son embauche un contrat prévoyant une rémunération fixe et une rémunération variable, cette dernière devant être déterminée annuellement par la signature d'un avenant et ce, en fonction des objectifs du secteur d'activité confiés. Au cours d'une révision annuelle de la rémunération variable, le salarié avait refusé de signer l'avenant soumis par son employeur au motif que le secteur d'activité était considérablement réduit et qu'il était de nature à diminuer sa rémunération variable. L'employeur avait toutefois considéré que le salarié avait donné tacitement son accord à cette modification notamment parce qu'il avait accepté l'embauche d'un stagiaire pour l'assister dans le développement de son nouveau secteur d'activité.
Bien évidemment, la salarié n'avait pas le même avis et considérait, devant les juges, que le seul fait de n'avoir pas signé l'avenant lui donnait droit à au moins la rémunération variable calculée avant ledit avenant.
La Cour de cassation rend une décision très claire ; le fait de poursuivre le contrat de travail aux nouvelles conditions ne signifie nullement que le salarié ait accepté la modification ; il en est de même en cas d'accord tacite lorsque le contrat de travail prévoit la signature d'un avenant pour déterminer ces conditions.
Ainsi, sans conteste, dès lors qu'il est convenu la signature d'un avenant pour réviser et donc modifier annuellement la rémunération variable, l'accord du salarié est nécessairement express.
Jean-Philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
spécialiste en droit du travail
11 Bd voltaire - 21000 DIJON
03.80.48.65.00
Cass. soc. 27 janvier 2010, n° 09-40050 FD http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021772198&fastReqId=1328627006&fastPos=1
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