L'on sait que la démission doit être un acte clair et non équivoque. Mais parfois, lorsqu'il existe un différend contemporain de la démission et que ce différend résulte de manquements graves de l'employeur, le salarié est amené à réclamer devant le Conseil des prud'hommes la requalification de sa démission en un licenciement abusif (voir sur ce blog un précédent arrêt commenté, cliquez ici http://avocats.fr/space/jpschmitt/content/requalification-de-la-demission_769FD595-E6D8-2BA1-0554-ED09F556BBFC).
Dans cette nouvelle affaire qui a conduit au prononcé d'un arrêt rendu le 20 janvier 2010, un salarié avait démissionné en reprochant certaines modifications de son contrat à l'employeur et avait été dispensé, à sa demande, d'effectuer son préavis. Cette démission, qui s'analysait en une prise d'acte de la rupture du contrat, a été reconnue par les juges comme produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse : le salarié demandait alors le paiement de diverses indemnités.
L'apport de cet arrêt est de préciser que lorsque la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit a une indemnité compensatrice de préavis, peu important qu'il ait, à sa demande, été dispensé par l'employeur d'exécuter son préavis ou qu'il ait été en arrêt de travail pour maladie au cours de cette période.
Jean-Philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
11 Bd voltaire - 21000 DIJON
03.80.48.65.00
Cass. soc. 20 janvier 2010, n° 08-43471 FSPB
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