Lors de la rupture du contrat de travail, qu'elle soit à l'origine du salarié (démission) ou de l'employeur (licenciement), un compte des droits du salarié est à faire afin qu'il lui soit réglé les sommes lui revenant à titre de solde (congés payés, régul de commissions...).

Ce compte prend la forme d'un reçu pour solde de tout compte qui est en quelque sorte une attestation écrite établie par l'employeur regroupant l'ensemble des sommes perçues par le salarié lors de la rupture de son contrat.

Facultatif, ce reçu ne constituait jusqu'à récemment qu'une simple preuve du paiement des sommes perçues, le salarié étant libre de le contester par la suite, même après l'avoir signé.

Mais la loi vient de renforcer sa portée. En effet, selon la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, si le reçu reste toujours facultatif, il atteste désormais, une fois établi et signé par le salarié, que l'employeur a rempli les obligations formalisées en son sein. L'on dit qu'il est libératoire pour les sommes qu'il comporte. Le salarié ne pourra donc plus contester son contenu.

Un garde de fou subsiste toutefois ; le délai de contestation. Il est de 6 mois à compter de la date portée sur le reçu. Passé ce délai de 6 mois, le salarié ne pourra plus revendiquer la moindre somme en rapport avec les mentions qu'il couvre.

Autre garde fou, si le reçu est signé "sous réserves" ou "sous réserves de mes droits passés, présents, futurs", le reçu n'a plus l'effet libératoire prévu par la loi du 25 juin 2008 et redevient dans ces conditions un document purement indicatif. Il ne fait donc courir aucun délai au terme duquel plus aucune contestation n'est possible.

Mais dans tous les cas, le salarié pourra toujours contester la régularité et la légitimité de la rupture.

Jean-Philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

spécialiste en droit du travail

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