En matière disciplinaire, le sanction doit être notifiée au plus tard dans le mois de l’entretien préalable.
Que se passe t-il lorsque la date de l’entretien préalable a été reportée ?
La cour de cassation rappelle que lorsque la nouvelle convocation à un entretien préalable ultérieur résultait, non pas d'une demande de report du salarié ou de l'impossibilité pour celui-ci de se présenter au premier entretien, mais de la seule initiative de l’employeur, le point de départ du délai d'un mois pour notifier le licenciement est la date prévue pour le premier entretien préalable.
De la sorte, dans ce dernier cas, le licenciement ayant été notifié plus d’un mois après la date du premier entretien fixé, la rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse.
Cass. soc. 27 novembre 2019 n° 18-15.195
Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
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