L'ENVOI D'UN MAGAZINE MUTUALISTE NE VAUT PAS NOTIFICATION INDIVIDUELLE DE LA MODIFICATION DES STATUTS
Par Jessica KABORI le 11/11/2023
Dans les faits, suite au décès d’un de ses adhérents, l’assureur a versé à son fils une certaine somme au titre du capital décès. Contestant le montant reçu, l’ayant droit a soutenu devant la cour suprême que : « L'envoi d'un magazine mutualiste ne peut constituer la ... Lire la suite >