Par un arrêt en date du 25 janvier 2023 publié au recueil Lebon (Conseil d’Etat, 25 janvier 2023, n° 458930), le Conseil d’Etat juge que des arrêtés de cessibilité peuvent être pris successivement et concerner des parcelles différentes appartenant à un même propriétaire exproprié.

Dans le présent litige, la Cour administrative d’appel de Versailles avait jugé illégaux des arrêtés de cessibilité dès lors qu’elle estimait que « l’extension du périmètre à exproprier à une parcelle qui n’était pas incluse dans l’enquête parcellaire initiale concernant d’autres parcelles appartenant au même propriétaire aurait justifié qu’il soit procédé à une nouvelle enquête parcellaire portant sur l’ensemble des parcelles de ce propriétaire et non à une enquête parcellaire et un arrêté de cessibilité portant uniquement sur la nouvelle parcelle ».

Concrètement, la Cour reprochait à l’expropriant de ne pas avoir réintroduit dans la nouvelle enquête parcellaire les parcelles déjà visées par une précédente enquête au motif qu’une nouvelle parcelle de ce propriétaire serait désormais concernée par l’expropriation.

Le Conseil d’Etat censure cette interprétation de l’article L. 132-1 du code de l’expropriation jugeant ainsi qu’aucune « disposition législative ou règlementaire n’impose que l’ensemble des immeubles à exproprier pour la réalisation d’un projet d’utilité publique fasse l’objet d’un unique arrêté de cessibilité. Des arrêtés de cessibilité peuvent dès lors être pris successivement si l'expropriation de nouvelles parcelles se révèle nécessaire pour la réalisation de l'opération déclarée d'utilité publique. La circonstance que des parcelles faisant l'objet de ces arrêtés successifs appartiennent à un même propriétaire est à cet égard sans incidence. ».

En conséquence, lorsque l’expropriant décide d’initier une nouvelle enquête parcellaire pour intégrer une parcelle appartenant à un propriétaire déjà visé par une précédente enquête pour d’autres comptes de propriétés, ces parcelles n’ont pas besoin d’être visées par la nouvelle enquête.

Conseil d’Etat, 25 janvier 2023, n°458930, mentionné aux tables du recueil Lebon