Une des questions qui revient régulièrement lors d’une consultation en vue d’un divorce qui s’annonce conflictuel est celle de la faute ayant conduit à la séparation.
En d’autres termes, quels comportements permettent de qualifier la faute du divorce pour faute ?
Tout d’abord, il convient de rappeler que le divorce pour faute est prévu à l’article 242 du Code civil.
Le texte prévoit que « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »
Tenter d’établir une liste véritablement exhaustive des fautes au sens de texte est impossible.
En effet, la typologie demeure ouverte et soumise à l’appréciation du juge du divorce qui qualifiera un comportement comme violant gravement ou de façon répétée les devoirs du mariage.
Ainsi, le juge apprécie souverainement la gravité, le caractère renouvelé et le lien avec l’intolérabilité de la vie commune, ce qui exclut toute liste fermée des fautes recevables.
La jurisprudence a ainsi dégagé de grands ensembles de fautes classiquement reconnues.
Atteintes au devoir de respect
- Violences physiques ou psychologiques sur le conjoint ou les enfants (coups, menaces, harcèlement moral, humiliations, dénigrement systématique).
- Injures répétées, propos vexatoires, diffamatoires ou calomnieux, attitude insultante ou déshonorante, scènes de ménages particulièrement intenses et réitérées, notamment en présence des enfants.
Atteintes au devoir de fidélité
- Adultère (y compris pendant la grossesse de l’épouse), relations extraconjugales assumées ou renouvelées, comportements équivoques manifestes (relations intimes avérées), même si l’appréciation est aujourd’hui plus nuancée selon le contexte et la situation de crise du couple.
- Relations entretenues sur les réseaux ou par messages pouvant être considérées comme une infidélité dès lors qu’elles portent atteinte à la loyauté et à la confiance au sein du couple.
Atteintes au devoir de secours et d’assistance
• Absence de soutien en cas de maladie, de difficultés professionnelles, de détresse psychologique ou financière du conjoint (défaut de secours ou d’assistance).
- Refus de contribuer aux charges du mariage (hors abandon de famille stricto sensu), désintérêt pour l’organisation matérielle de la vie familiale, délaissement du conjoint dans les épreuves importantes de l’existence.
Atteintes à la communauté de vie
• Abandon ou départ du domicile conjugal sans motif légitime, refus persistant de reprendre la vie commune.
• Absence ou rupture de cohabitation sans raison valable, comportement de retrait durable de la vie commune, mise à l’écart volontaire du conjoint de la vie familiale (éloignement, refus de partager le quotidien).
Autres comportements fautifs retenus
• Refus persistant et injustifié des relations intimes (non-respect du devoir conjugal) lorsque cela traduit mépris ou indifférence et rend intolérable la vie commune.
• Comportements déloyaux, déshonorants ou incompatibles avec la vie conjugale : addictions non maîtrisées, fréquentation assidue de milieux ou sites dégradants, dégradation du domicile familial, conduite mettant gravement en péril la famille.
D’une manière générale, il faut retenir que bien souvent la notion même de faute va dépendre du contexte de vie du couple et de la gravité du comportement reproché.
Il faut avoir conscience que la reconnaissance d’un comportement fautif de nature à justifier un divorce aux torts exclusifs d’un époux aura des conséquences sur les conséquences de la rupture, comme par exemple le bénéfice d’une condamnation à indemniser l’époux lésé ou encore une diminution, voire une suppression, d’une éventuelle prestation compensatoire.
Enfin, bien que l’on puisse penser que certaines fautes puissent entrainer sans aucune discussion le divorce aux torts exclusifs, la pratique a largement démontré que les juges pouvaient retenir un divorce aux torts partagés.
Ainsi, une procédure en divorce se prépare et seul un professionnel aguerri pourra vous accompagner au mieux.
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