On vous le dit : le divorce ne concerne pas la belle mère !
Par Julien DUMAS LAIROLLE le 21/09/2022
Cass. civ. 1, 31-08-2022, n° 21-10.899 Des époux achètent un terrain et y construisent une maison comportant deux logements, un qu'ils habitent, et l'autre où ils hébergent la mère de l'épouse. Ils divorcent et Monsieur se voit attribuer la maison : il veut faire partir son ex belle-mère et ... Lire la suite >
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