Cass. civ. 2, 15 septembre 2022, n° 21-12.278
Un assuré déclare le vol de son véhicule (retrouvé incendié), mais fait une fausse déclaration sur la date et les circonstances du vol.
Il avait souscrit une assurance dans une police de groupe, et n'avait manifestement pas eu l'ensemble des éléments du contrat.
La fausse déclaration étant établie, l'assurance a déposé une plainte pour tentative d'escroquerie, qui aboutira à un rappel à la Loi de l'assuré.
Mais l'assuré persiste dans sa demande d'indemnisation.. et la Cour d'Appel retient que, le fraude corrompant tout, il n'avait droit à rien.
Cette décision est cassée car la plus haute juridiction retient que l'assureur ne prouve pas que l'assuré avait eu connaissance de la clause de déchéance de garantie lors de la signature du contrat, et l'avait acceptée.
L'assuré de mauvaise foi prime donc le mauvais assureur de bonne foi.
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