Cass. civ. 1, 31-08-2022, n° 21-10.899

Des époux achètent un terrain et y construisent une maison comportant deux logements, un qu'ils habitent, et l'autre où ils hébergent la mère de l'épouse.

Ils divorcent et Monsieur se voit attribuer la maison : il veut faire partir son ex belle-mère et lui délivre congé.

La Cour d'Appel rejette sa demande car pendant la procédure de divorce l'époux s'était engagé à consentir un droit de jouissance gratuit et viager à sa futur ex belle-mère, et qualifie la situation de prêt à usage avec terme au décès de celle-ci.

Mais la Cour de cassation rappelle d'abord que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes : la belle-mère ne peut se prévaloir d'un acte qu'elle n'a pas signé et ne la concerne pas, même le partage consécutif au divorce de sa fille.

En conséquence dans un commodat, lorsqu'aucun terme n'a été fixé de manière opposable aux parties, le prêteur est en droit d'y mettre fin à tout moment en respectant un délai de préavis raisonnable...

Donc plusieurs années après le divorce, et en fixant un délai raisonnable, Monsieur pourra faire partir son ex belle-mère et voir valider le congé et ordonner l'expulsion.