Le Gouvernement a publié une série de décrets tirant les conséquences de l'état d'urgence sanitaire et du confinement consécutif.

L'une des questions les plus problématiques au niveau concret, est celle du droit de visite et d'hébergement des enfants par des parents séparés.

La "garde d'enfants" est l'une des exceptions expresses à l'interdiction de déplacement, prévue dans le formulaire adéquat.

Mais par prudence il faudra justifier aux forces de l'ordre la nécessité du déplacement, en fournissant les décisions applicables ou tout justificatif (convention extra judiciaire) démontrant que le déplacement ce jour-là et sur ce trajet-là, est bien justifié par l'exercice du droit de visite et d'hébergement.

Bien évidemment, à l'inverse il sera délicat de reprocher une non représentation d'enfant au parent qui la justifierait par des raisons pratiques (plus de transport en commun) ou sanitaires (l'autre parent exerce une profession médicale exposée au virus...)

Les droits de visite médiatisés seront aussi dans l'impossibilité de se tenir la plupart du temps, puisque les associations qui s'en occupent sont fermées.

Il est vivement recommandé de développer les contacts à distance notamment par des appels vidéos entre l'enfant et le parent avec qui il n'est pas confiné.

En matière civile, le principe est le report de terme et d'échéance d'un mois pour les délais arrivant à échéance entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

Ainsi tous les délais qui expirent dans cette période sont reportés de deux mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire, ce qui est assez logique puisque les Tribunaux sont quasiment fermés en matière civile, et la plupart des auxiliaires de justice travaillent au ralenti : cela permettra donc d'éviter des actions en responsabilité en masse contre les professionnels qui n'ont pu interrompre les délais de ce fait, et d'éviter que des petits malins tentent de tirer argument de l'expiration d'un délai en cette période, ou (j'ai le cas), de provoquer un délai dont il est certain qu'il expirera dans la période d'état d'urgence ou peu après, limitant ainsi de fait la possibilité d'exercer l'action ou le recours...

Le Gouvernement a aussi voulu protéger les plus vulnérables, par exemple en progoreant les mesures de protection des majeurs et les ordonnances de protection pour les victimes de violences, qui viendraient çà expiration pendant l'état d'urgence sanitaire, dans le même délai que ci-dessus.

En matière d'assistance éducative, par contre point de prorogation, mais un élargissement des possibilités pour le Juge des enfants de prendre des ordonnances, sans débat ni audience... sauf pour les ordonnances de placement provisoire qui devront donner lieu à un débat dans des délais aménagés du fait de la crise.

Le locataires devant être expulsés ne pourront l'être avant le 31 mai.

Enfin au niveau immobilier, il est évidemment impensable de tenir des assemblées générales de copropriété, de sorte que le mandat des syndics est renouvelé jusqu'à la prochaine assemblée générale.