Dans un arrêt très récent (Cass. civ 1, 18 mars 2020, 19-11206), la Cour de cassation vient rappeler que l'article 815-9 du code civil ne s'applique pas en présence d'un titre.

En clair, voici la situation : le parent loue (oralement !) un logement à l'un de ses descendants, pour un loyer dérisoire.

Le parent décède, et les autres héritiers réclament à l'occupant une indemnité sur la base de cet article qui prévoit que "L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité."

Mais cela n'est pas applicable puisque l'occupant ne jouit pas privativement de la chose indivise, mais en est locataire, indépendamment du montant du loyer.

Il y a une convention contraire, même s'il s'agit d'un bail verbal, qui n'est pas contesté.

Ainsi, pour privilégier un enfant en lui garantissant un logement, peut-on le lui louer à un prix dérisoire ?

C'est ce que cet arrêt semble dire... en tous cas il ne devra pas d'indemnité aux cohéritiers.