Un propriétaire confie son bien en gestion à une agence, qui souscrit une assurance "perte de loyers".

Le locataire ne payant plus ses loyers, il sera expulsé et condamné à payer sa dette, qu'il ne paiera pas.

L'assurance de garantie des loyers impayés refusera d'indemniser car le sinistre n'a pas été déclaré à temps.

Le propriétaire se retourne en responsabilité contre son mandataire en lui reprochant à la fois d'avoir loué à un locataire impécunieux, et de ne pas avoir déclaré le sinistre à temps à l'assurance.

La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation répond dans un arrêt du 11 mars 2020 (n° 18-26.577).

Sur le premier point - la responsabilité issue de l'impécuniosité du locataire - la Haute juridiction rejette en l'absence de preuve d'instructions particulières du propriétaire quant au choix du locataire.

Mais sur le second, la 1ère Chambre civile casse au visa de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, en retenant que si la seule perte de chance réparable est la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable, la réparation doit être intégrale lorsque la faute a causé le préjudice en son entier, et non une simple perte de chance.

Et comme la Cour d'Appel avait limité l'indemnisation à une somme forfaitaire au titre de la chance perdue, et non au préjudice locatif, la Cour de cassation estime que la faute issue de l'absence de déclaration de sinistre en temps utile à l'assureur a causé la totalité du préjudice du propriétaire, d'où cassation et renvoi pour fixer le montant de l'indemnisation du préjudice.

Comme l'assurance a refusé d'indemniser uniquement car la déclaration de sinistre était hors délais, le préjudice et donc certain en son entier : c'est bien la faute du mandataire si l'assurance n'a pas indemnisé, il est responsable de l'entier préjudice, et pas seulement de la perte de chance d'avoir recouvré contre le locataire.