CA Nîmes, 30/04/2020 RG N° 18/02648

Une société construit un immeuble commercial, le divise en lots et en vend certains, l'acquéreur loue le bien.

A l'origine, la société constructrice avait assuré l'immeuble avant sa mise en copropriété, le contrat ayant été reconduit depuis lors, le Syndic ayant payé les primes avec les fonds du syndicat.

Un incendie ravage le bien et le locataire de l'acquéreur demande l'indemnisation de son préjudice.

Mais l'assureur refuse d'indemniser puisque le contrat n'est pas souscrit par le Syndicat, qui doit garantir les copropriétaires et occupants de l'immeuble, amenant le locataire à engager la responsabilité du Syndic.

Le point de droit a été orienté sur la question de la transmission de la garantie à l'acquéreur selon l'article L121-10 du Code des assurances, la Cour considérant d'abord que les parties cédées l'ont été aux acquéreurs et non au Syndicat, et ensuite que le contrat était "multirisques non-exploitant" et donc relatif à la personne du promoteur et non à l'immeuble en copropriété.

Ce point étant éclairci et la garantie de l'assurance écartée, la Cour reprend le règlement de copropriété pour établir qu'il relevait bien des obligations du Syndic d'assurer la copropriété, notant au passage que le paiement par le Syndic des primes d'un contrat inadapté n'était pas de nature à l'exonérer de sa responsabilité.

Ainsi, le Syndic doit bien vérifier les contrats en cours lors de sa prise de fonction, y compris en ce qui concerne leur adaptation à la situation, ce qui est d'autant plus vrai lorsqu'il s'agit d'un immeuble récemment soumis au statut de la copropriété.

Heureusement pour lui, ce professionnel est assuré : ce sera donc son assurance qui paiera.