Le décret n° 2013- 269 du 29 mars 2013 pris en application de la loi "Dadue 1" du 28 janvier 2013 est entré en vigueur le 1er mai 2013.
Il convient de retenir principalement 4 principales dispositions:
1° Il ne concerne que les créances nées d'un contrat signé depuis le 16 mars 2013 et dont le délai de paiement commence à courir à compter du 1er mai 2013.
2° Les pouvoirs adjudicateurs soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005 et au code des marchés publics doivent respecter un même délai maximum de paiement de leurs cocontractants.
Le délai maximum de paiement est fixé à 30 jours à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou par le maître d'oeuvre ou toute personne habilitée à cet effet. Les seules dérogations concernent les établissements publics de santé et de santé des armées (50 jours) et les entreprises publiques (60 jours).
Sanction : le non respect de ce délai ouvre droit au prestataire au versement d'intérêts moratoires dont le taux est égal au taux BCE majoré de 8 points.
3° Une indemnité forfaitaire de 40 euros sera due aux entreprises victimes d'un paiement tardif de l'Administration.
4° Enfin, les intérêts moratoires complémentaires dus en cas de retard de paiement des intérêts moratoires sont supprimés.
Pas de contribution, soyez le premier