Nombre de personnes ont pu s'émouvoir de la décision du Conseil d'Etat du 10 février 2010 qui a annulé l'article 28 du Code des marchés publics, dans sa version modifiée qui avait fixé le seuil des marchés pouvant être passés sans publicité ni concurrence formalisée préalable à 20 000 euros.

Or, le Conseil d'Etat n'a fait qu' observer strictement les principes fondamentaux qui régissent la commande publique sans porter une atteinte excessive à la sécurité juridique attendue par les contractants.

Rappelons que l'article 1er du décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008, relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics, a modifié le seuil des marchés publics à procédure adaptée ( MAPA ) en le faisant passer de 4.000 euros à 20.000 euros.

Ce décret a fait l'objet d'une requête en annulation d'un Confrère en tant qu'il modifie l'article 28 du code des marchés publics.

Il n'est pas inutile de rappeler, en tant que de besoin, comme le fait le Conseil d'Etat qu'un Avocat justifie d'un intérêt à agir contre un tel décret puisque nous sommes également amenés à concourir lors de marchés de prestations juridiques.

Dans son principal considérant, l'arrêt vise l'article 1er du code des marchés publics qui énumère les trois principes fondamentaux des marchés publics : liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures.

Avant de préciser que " ces principes ne font pas obstacle à ce que le pouvoir réglementaire puisse permettre au pouvoir adjudicateur de décider que le marché sera passé sans publicité, voire sans mise en concurrence " et que ce pouvoir est strictement limité aux " seuls cas où il apparaît que de telles formalités sont impossibles ou manifestement inutiles notamment en raison de l'objet du marché, de son montant ou du degré de concurrence dans le secteur considéré ".

Dès lors, pour avoir relevé le seuil de 4000 à 2000 euro , " de manière générale ", ledit décret ne pouvait qu'être annulé.

Toutefois, affirmant clairement son souci de préserver la sécurité juridique des contrats en cours, le Conseil d'Etat a décidé, " dans les circonstances de l'espèce, " de ne prononcer l'annulation des dispositions du décret attaqué qu'à compter du 1er mai 2010.

Outre le succès mérité de notre Confrère, cet arrêt conforte le Conseil d'Etat dans son rôle de gardien rigoriste des principes et, néanmoins, plasticien casuiste du Droit.