Selon l' article 98 du Code des marchés publics : " Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder :

1° 30 jours pour l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial et autres que ceux mentionnés au 3° ;

2° 45 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux autres que ceux mentionnés au 3° .

Ce délai est ramené à :

a) Quarante jours à compter du 1er janvier 2009 ;

b) Trente-cinq jours à compter du 1er janvier 2010 ;

c) Trente jours à compter du 1er juillet 2010.

3° 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées.

Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai.

Un décret précise les modalités d'application du présent article ".

Ce qui importe de relever ici, c'est l'ouverture, de plein droit et sans autre formalité, au bénéfice des intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration du délai applicable.

Le calcul des intérêts moratoires peut poser des problèmes à certains titulaires de marchés ou sous-traitants qui pourront désormais recourir à l' assistant de calcul élaboré par Ministère de l'Equipement que vous pouvez trouver ici.

* Rappel : Le taux actuel est de 2,65% ( depuis le 01/01/2010 ) OU de 8% ( taux BCE ) qui peut être contractuellement retenu.

* ATTENTION : A compter du 1er juillet 2010. Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, le délai est ramené à 30 jours.