De multiples requêtes avaient été engagées contre les trois décrets relatifs à la réforme de la carte judiciaire portant tant sur leur régularité formelle que sur la légalité des suppressions de TGI, TAP, TPE et TI - dont 23 TGI sur 181 et 178 TI sur 473

Sur la base de nombreux moyens d'inégale valeur. On a pu lire un moyen tiré de l'absence de consultation du “ comité national de la montagne “...

Au terme d'une instruction globale de toutes ces requêtes, le Conseil d'Etat n'a finalement annulé que les suppressions :

- du TGI - ainsi que du TAP et du TPE de Moulins

- des TPE de Guingamp et de Bourgoing Jalieu

Le décret du 30 octobre 2008 a été considéré régulier sur la forme, le Conseil d'Etat estimant qu'il est de la compétence du pouvoir règlementaire de décider et procéder à ladite réforme.

Quant au choix opéré, les requérants motivaient la demande d'annulation au regard notamment du coût de la réforme ainsi que de l'éloignement entre les tribunaux et les justiciables.

Le Conseil d'Etat a procédé à une analyse des principes gouvernant la réforme ( meilleure affectation des moyens de la justice, professionnalisation et spécialisation renforcées des magistrats, limitation de l'isolement du juge et amélioration de la continuité du service public de la justice ) et considéré que:

- ils sont conformes à l'objectif de valeur constitut ionnelle de bonne administartion de la justice

- pour leur mise en oeuvre, le pouvoir règlemantaire peut légalement se prévaloir du niveau d'activité des juridictions combiné avec d'autres critères comme l'accessibilité des juridictions non supprimées, la proximité d'autres services publics dont le concours est nécessaire au bon fonctionnement du service public de la justice (administration pénitentiaire, police, gendarmerie...) ; situation démographique des ressorts ; exigences tenant aux impératifs d'aménagement du territoire et à la nécessité d'assurer la cohérence de la nouvelle carte des juridictions.

Ainsi, pour les juridictions situées dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse sont justifiées les suppressions :

- du TI de Villfranche-de-Lauragais “ eu égard à son faible niveau d'activité et à la distance peu importante le séparant ainsi que les communes de son ressort, du tribunal de rattachement de Toulouse, sans qu'y fassent obstacle les circonstances alléguées relatives aux travaux réalisés dans les locaux de la juridiction supprimée et à l'essor démographique de son ressort, dont il n'est pas démontré qu'il serait d'une ampleur telle qu'il justifierait le maintien de la juridiction “

- du TGI de St Gaudens “ en dépit de la distance, il est vrai assez importante, qui sépare le tribunal de grande instance de Saint-Gaudens de celui de Toulouse, la suppression du premier et son rattachement au second n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard tant du niveau d'activité respectif des deux tribunaux que de la situation démographique des communes situées dans leurs ressorts, sans qu'y fassent obstacle la seule circonstance que le département de la Haute-Garonne ne comptera plus qu'un seul tribunal de grande instance après cette réorganisation et la configuration géographique particulière du département “

Quant aux deux décrets du 06 mars 2008 sur les TAP et les TPE

Outre l'annulation du TAP et du TPE de Moulins en raison des mêmes motifs ayant présidé à celles du TGI, le Conseil d'Etat a annulé la suppression des TPE de Guingamp et de Bourgoin-Jallieu en raison d'un vice de procédure.

Et ce, pour composition irrégulière du comité technique paritaire des services judiciaires, dont la consultation était obligatoire.