Dans un arrêt en date du 3 mars 2010, le Conseil d'Etat a tranché une question relative au respect du principe de liberté du commerce et de l'industrie.
Il s'agissait de savoir si une collectivité publique pouvait créer une activité économique ouverte à la concurrence en dehors des missions de service public qui lui sont dévolues.
En l'espèce, le département de la Corrèze voulait créer un service de téléassistance pour personnes âgées et décidait de lancer une procédure de DSP.
Une candidate évincée a engagé un recours devant le juge adminsitratif en excipant du non respect du principe susvisé.
Dans l'arrêt du 03 mars 2010, le Conseil d'Etat a tenu à rappeler la possibilité pour les collectivités publiques de créer une activité économique dès lors qu' elles interviennent " dans la limite de leurs compétences " et qu'elles jusitifient " d'un intérêt public, lequel peut résulter notamment de la carence de l'initiative privée ". L'intervention en question ne doit pas " se réaliser suivant des modalités telles qu'en raison de la situationparticulière dans laquelle se trouverait cette personne publique par rapport aux autres opérateurs agissant sur le même marché, elle fausserait le libre jeu de la concurrence ".
En l'espèce, les Juges du Palais Royal ont estimé que la création du service litigieux " satisfait aux besoins de la population et répond à un intérêt public local " et, en conséquence, ne porte pas " une atteinte illégale au principe de liberté du commerce et de l'industrie".
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