Modalités de vote dans une AG de copropriété
Par Karine GHIGONETTO le 07/10/2022
Les décisions lors d'une assemblée de copropriétaires sont prises selon des modalités de vote très différentes en fonction de la décision soumise au scutin. Elles peuvent être de 4 types de scrutin. Majorité simple de l’article 24 (règle de principe) Selon l’article 24 de ... Lire la suite >