CHANGEMENT DE PATRONYME A COMPTER DU 1ER JUILLET 2022

Pour les majeurs

À partir du 1er juillet 2022, (en application de l’article l'article 61-3-1 du code civil) il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l'état civil. Une personne majeure pourra choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. Cette procédure sera possible une fois dans sa vie.

toute personne majeure pourra changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Avant d'enregistrer ce changement, l'état civil laissera un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision.

Aucune justification ne sera exigée pour ce qui permettra de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d'en inverser l'ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance.

Le changement de nom d'un adulte s'étendra de plein droit à ses enfants de moins de 13 ans. Au-delà, leur consentement sera aussi requis et il s’étend aussi aux enfants majeurs

Pour les mineurs

Un parent pourra aussi ajouter son nom, à titre d'usage, à celui de son enfant, en informant l'autre parent. Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.

Il s’agit d’un simple usage (comme l’épouse qui utilise le nom de son conjoint, mais à  l’état civil rien ne change, le patronyme reste le nom originel).

Les modalités sont les suivantes :, un parent disposant de l'autorité parentale qui n'a pas transmis son nom de famille, peut ajouter celui-ci, à titre d'usage, au nom de l'enfant mineur. Il devra informer l'autre parent. Le demandeur au rajout du nom d’usage pourra saisir le juge aux affaires familiales, en cas de désaccord. La demande est fondée sur l’article du  373-2-6 code civil.

L’accord de l’autre parent n’est pas nécessaire en cas d’autorité parentale exclusive.

L'accord des parents n'est encadré par aucun formalisme particulier. Il est recommandé de le formaliser dans un écrit daté et signé accompagné d'une photocopie d'un justificatif d'identité si l'enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire selon les mêmes modalités.

L’accord des deux parents ne permet pas sur le fondement de l'article 61-3-1 précédemment cité, demander le changement de nom de leur enfant mineur, leur marge de main d’œuvre en dehors de la naissance de l’enfant ne permet que de faire le choix d’ajouter un nom d’usage.

 

Hormis ces nouvelles dispositions, la procédure de changement de nom (adoption d'un autre nom que celui des parents, francisation du nom de famille, abandon d’un nom ridicule etc.) reste identique et doit passer par un agrément du ministère de la Justice, qui peut le refuser s'il estime que les raisons invoquées sont insuffisantes. Un recours est possible contre ce refus.