Exit, les lois dont certaines datant de 1945, la procédure devant le Juge des Enfants, est entièrement réécrite.

 

A faire sans délai

Votre enfant mineur a commis une infraction, je vous conseille de faire SANS DELAI une déclaration de sinistre auprès de votre assurance responsabilité civile qui couvre presque nécessairement les indemnisations que le Tribunal pourrait attribuer à la ou les victimes.

Je vous indique que cette assurance responsabilité civile fonctionne quel que soit l’infraction commise par votre enfant mineur (sauf dans de nombreux contrats d’assurance automobile pour les infractions commises avec un véhicule qui vous appartient ou que vous utilisez).

Si votre assureur refuse, comme dans bien des cas, d’enregistrer votre déclaration de sinistre, je vous conseille soit d’insister, soit de lui transmettre un courrier recommandé avec accusé de réception  avec la copie de la convocation que vous avez reçu et lui demandant d’enregistrer le sinistre.

Il ne faut pas tarder à saisir un Conseil puisque l’assistance d’un avocat dans cette procédure est obligatoire.

La procédure

Passé un délai de 10 jours et dans le délai maximum de 3 mois après l’infraction ou après que l’enquête soit terminée, votre enfant sera jugé pour les faits qu’il a commis.

Lors de cette audience, seulement 3 questions seront observées par la juridiction :

1-         Sa culpabilité ou non

2-         En cas de culpabilité, les éventuelles indemnisations que recevront les victimes (parties civiles)

3-         Le délai pendant lequel votre enfant sera mis à l’épreuve pour décider, une fois cette mise à l’épreuve terminée, de la peine qui lui sera infligée. Le délai maximal de la mise à l’épreuve est de 8 mois.

Après cette première étape et donc cette première audience, une autre audience aura lieu pour définir la « punition » décidée.

Les peines

Les peines diffèrent en fonction de l’âge qu’avait votre enfant au moment de l’infraction.

-Les mineurs âgés de moins de 13 ans sont présumés ne pas avoir de discernement, ils ne sont donc pas censés être pénalement responsables, sauf si le Procureur de la République parvient à démontrer son discernement.

_Pour les mineurs âgés de 13 à 16 ans, la loi prévoit qu’ils ne risquent que la moitié de la peine prévue pour un adulte. Ainsi, pour un vol simple, un adulte risque 3 ans d’emprisonnement, le mineur de moins de 16 ans et de plus de 13 ans ne risque donc que 18 mois de prison.

-Pour les mineurs entre 16 et 18 ans, ce principe de réduction de peine de la moitié existe, mais il peut être écarté.

La loi fait une priorité pour que le mineur coupable fasse l’objet d’une mesure éducative et ce n’est que si les circonstances et leur personnalité l’exigent, qu’il fera l’objet d’une peine.

Avant toute décision prononçant une mesure éducative ou une peine à l'égard d'un mineur déclaré coupable d'un crime, d'un délit ou d'une contravention de la cinquième classe, des investigations sont réalisées pour acquérir une connaissance suffisante de sa personnalité, de sa situation sociale et familiale et pour assurer la cohérence des décisions dont il fait l'objet.

 

•          Les peines éducatives sont :

1-La dispense de mesure éducative qui, peut être accordée lorsqu'il apparaît que le reclassement du mineur est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé.

2-La déclaration de réussite éducative du mineur qui, dans le cadre d'une mise à l'épreuve éducative, a pleinement respecté les obligations qui lui étaient alors imposées.

Ces décisions (n°1 et 2) ne peuvent constituer le premier terme d'une récidive.

3-L’avertissement judiciaire

4-La mesure éducative judiciaire

La mesure éducative judiciaire (MEJ) consiste en un accompagnement individualisé du mineur construit à partir d'une évaluation de sa situation personnelle, familiale, sanitaire et sociale dont la durée maximale est de 5 ans (qui peut se poursuivre après la majorité).

La juridiction peut prononcer l'un ou plusieurs des modules, interdictions ou obligations suivants:

1° Un module d'insertion (il s’agit d’un accueil de jour (prise en charge continue en journée aux fins d'insertion sociale, professionnelle ou scolaire. Il est mis en œuvre par un établissement ou service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ou une structure habilitée) ou un placement dans un internat scolaire ou encore un placement dans une institution ou un établissement public ou privé d'enseignement ou de formation professionnelle, habilité)

2° Un module de réparation (il s’agit d’une activité d'aide ou de réparation à l'égard de la victime ou dans l'intérêt de la collectivité ou une mesure de médiation entre le mineur condamné et la victime)

3° Un module de santé (il s’agit d’une orientation du mineur vers une prise en charge sanitaire adaptée à ses besoins ou un placement dans un établissement de santé, à l'exclusion des services de psychiatrie ou un placement dans un établissement médico-social)

4° Un module de placement (le mineur peut être confié à un membre de sa famille ou une personne digne de confiance ainsi qu'au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un établissement du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ou un établissement éducatif privé habilité, à l'exclusion des centres éducatifs fermés)

5° Une interdiction de paraître pour une durée qui ne saurait excéder un an, dans le ou les lieux dans lesquels l'infraction a été commise et qui sont désignés par la juridiction, à l'exception des lieux dans lesquels le mineur réside habituellement ;

6° Une interdiction d'entrer en contact avec la victime ou les coauteurs ou complices, désignés par la juridiction, pour une durée d'un an maximum ;

7° Une interdiction d'aller et venir sur la voie publique entre 23 heures et 6 heures sans être accompagné de l'un de ses représentants légaux, pour une durée de six mois maximum ;

8° L'obligation de remettre un objet détenu ou appartenant au mineur et ayant servi à la commission de l'infraction ou qui en est le produit ;

9° L'obligation de suivre un stage de formation civique, ayant pour objet de rappeler au mineur les obligations résultant de la loi.

 

•          Les peines répressives sont :

-une dispense de peine

-une peine d'amende (dans la limite de 7 500 euros)

-une peine de jour amende (si elle n’est pas payée, elle se transforme automatiquement en jour d’emprisonnement) 

-de confiscation de l'objet ayant servi à commettre l'infraction

-de stage

-de travail d'intérêt général, si le mineur est âgé d'au moins seize ans au moment du prononcé de la peine

-une détention à domicile sous surveillance électronique assortie automatiquement d'une mesure éducative confiée à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)

-une peine d'emprisonnement  ferme ou avec sursis (sursis simple)

-une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis probatoire dont les obligations peuvent être les suivantes :

1° Se soumettre aux mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation confiées à la PJJ.

2° Respecter les conditions d'un placement éducatif

3° Respecter jusqu'à sa majorité, les conditions d'un placement en centre éducatif fermé

4° Suivre de façon régulière une scolarité ou une formation professionnelle jusqu'à sa majorité

5° Accomplir un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense

Comme pour les majeurs, la peine peut être à la fois pour une partie ferme et à la fois une peine d’emprisonnement avec sursis dont le délai est toujours de 5 ans.

 

Avant d’être jugé, le mineur peut être placé sous contrôle judiciaire selon la peine encourue et son âge. Ses obligations peuvent être très diverses et notamment de :

1° Ne pas sortir des limites territoriales déterminées par le juge;

2° Ne s'absenter de son domicile ou de la résidence fixée par le juge ou qu'aux conditions et pour les motifs déterminés par ce même juge ;

3° Ne pas se rendre en certains lieux ou ne se rendre que dans les lieux déterminés par le juge

4° Ne pas participer à des manifestations sur la voie publique

5° Informer le juge de tout déplacement au-delà de limites déterminées ;

6° Se présenter périodiquement aux services, associations habilitées ou autorités désignés par le juge;

7° Remettre ses papiers d’identité

8° S'abstenir de conduire tous les véhicules,

9° S'abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge (la victime, co-auteur..)

10° Se soumettre à des mesures d'examen, de soins, même sous le régime de l'hospitalisation, notamment aux fins de désintoxication.

11° Ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise ;

12° Ne pas détenir ou porter une arme

13° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint s'abstenir de paraître à son domicile ou aux abords immédiats de celui-ci,

14° Respecter les conditions d'une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique, destinée à permettre sa réinsertion et l'acquisition des valeurs de la citoyenneté ;

Dans les centres éducatifs fermés (CEF), dans lesquels les mineurs sont placés (en application d'un contrôle judiciaire, d'un sursis probatoire, d'un placement à l'extérieur ou à la suite d'une libération conditionnelle), les mineurs font l'objet des mesures de surveillance et de contrôle permettant afin d'assurer un suivi éducatif et pédagogique renforcé et adapté à leur personnalité.

La violation des obligations auxquelles le mineur est astreint en vertu des mesures qui ont entraîné son placement dans le centre, y compris en cas d'accueil temporaire dans un autre lieu, peut entraîner le placement en détention provisoire ou l'emprisonnement du mineur.

C’est très souvent la « dernière marche avant l’incarcération ».

 

Votre enfant aura une inscription dans son casier judiciaire, mais pas dans tout les cas :

-Les condamnations, les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine, d'une dispense de mesure éducative ou d'une déclaration de réussite éducative figurent au bulletin n° 1 du casier judiciaire mais pas aux bulletins n° 2 et n° 3.

- Les mentions relatives aux mesures éducatives, aux dispenses de mesure éducative et aux déclarations de réussite éducative prononcées à l'encontre d'un mineur sont retirées à l'expiration d'un délai de 3 ans à compter du jour où la mesure a été prononcée si la personne n'a pas, pendant ce délai fait l’objet d’un nouvelle condamnation ou d'une nouvelle mesure éducative. Le retrait est donc automatique.

-Lorsque, à la suite d'une décision prise à l'égard d'un mineur, la rééducation de ce mineur apparaît comme acquise, le tribunal peut, après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de ladite décision et même si le mineur a atteint sa majorité, décider, à sa requête, à celle du ministère public ou d'office, le retrait du casier judiciaire de la condamnation y compris du bulletin n°1.

- A l'expiration d'un délai de dix ans à compter du prononcé de la décision privative de liberté ou à compter de sa libération (lorsque la personne exécute une peine privative de liberté sans sursis), la condamnation est effacée du casier judiciaire. Ici aussi, le retrait est donc automatique.

Bien évidemment, si l’enfant n’a plus commis d’infraction et a donné des preuves de ce qu’il est rentré dans le droit chemin, une omission au casier judiciaire pourra être accordé, ce qui est obligatoire pour exercer certaines professions comme moniteur de sport, militaire, gérant d’un débit de boissons…

Il ne faut pas tarder à saisir un Conseil puisque l’avocat dans cette procédure est obligatoire.

Karine GHIGONETTO