Le divorce par acte d’avocat est un divorce par consentement mutuel sans juge.
Il requière de recourir à deux avocats, un pour chaque époux. Cette modalité présente des avantages (rapidité, absence d’incertitude sur le contenu de la future convention en divorce que vous aurez accepté puisque la convention est librement consentie et qu’aucun juge n’aura à porter une appréciation sur cette situation ; le hasard n’a donc aucune place dans ce que vous déciderez pour vous).
Bien évidemment, la convention de divorce par acte d’avocat, a force exécutoire à savoir elle pourra être mise à exécution par l’intervention d’un huissier de Justice si elle n’est pas respecté par un des ex époux.
D’autres formes de divorce existent (il s’agit des divorces judiciaires) mais votre avocat vous apportera des conseils et informations sur les différentes procédures de divorce et vous aidera dans votre choix le mieux adaptés.
Il existe des situations dans lesquelles le divorce par acte d’avocat n’est pas possible et par exemple, si :
- L’un des époux ou les époux ont une nationalité étrangère. Certains pays ne reconnaissent pas cette forme de divorce qui n’a pas valeur; l’époux reste marié aux yeux de cette législation et l’exequatur des mesures qui s’étalent dans le temps (droit de visite et d'hébergement, paiement de contribution ou d’une prestation compensatoire) n’est pas possible.
- L’un des époux ou les deux, bénéficie(nt) d’un régime de protection (curatelle, tutelle…).
- Le ou les enfants mineurs demandent à être auditionné par le juge.
-les époux sont propriétaires de biens immobiliers communs ou indivis et ils n’entendent pas liquider et partager. Dans le divorce judiciaire, il est possible de conserver en commun ou plutôt selon le terme juridique, en indivision un bien immobilier malgré le prononcé du divorce.
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Des documents devront en dehors de ceux que vous aurez à compléter, être remis. Il s’agit :
- De la copie intégrale datant de moins de 3 mois de votre acte de naissance et si possible de votre conjoint
- De la copie datant de moins de 3 mois de l’acte de mariage
- De la copie datant de moins de 3 mois des actes de naissance des enfants
- De la copie du livret de famille (page des parents, des enfants)
- De la copie de la pièce d’identité des deux époux,
- De la copie du contrat de mariage (s’il en existe un)
- De la copie des deux derniers avis d’imposition
- De la copie des derniers bulletins de paye
- De la copie des prêts en cours
- Copie des justificatifs de domicile et de charges
- Copie des certificats d’immatriculation (cartes grises) du/des véhicules
- Une simulation de vos droits à la retraite à la date probable à laquelle vous prendrez votre retraite (à demander à votre caisse de retraite)
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Le principe de ce divorce est de ne jamais se préoccuper des causes de divorce (faute, séparation..) et de déterminer entre époux et avec l’aide des avocats, les conséquences du divorce (droits et obligations en rapport avec les enfants, partage des biens, pensions alimentaires, prestation compensatoire, partage de dettes….).
Ainsi, une fois un accord trouvé sur l’ensemble des points qui intéressent le foyer, ils seront couchés sur papier (la convention) par les avocats.
Ce document vous sera transmis par votre avocat par courrier recommandé et une fois la réception de la dite correspondance faite, il faut laisser s’écouler un délai de 15 jours pour pouvoir ensuite signer en présence des 2 parties et des 2 avocats, ladite convention.
Il restera ensuite aux avocats de faire enregistrer cette convention par un notaire dont le coût de l’enregistrement est fixé par la loi (50€40) et puis de retranscrire la convention sur vos actes d’état civils.
Le divorce est instantané au jour de l’enregistrement par notaire!!
En présence de biens immobiliers communs ou indivis, le notaire devra nécessairement intervenir pour rédiger un acte qui décide selon votre volonté du « sort » du bien.
Le notaire dressera un état liquidatif qui peut être un partage (lorsque l’un des époux rachète la part de l’autre de ce bien) et cet acte notarié sera obligatoirement annexé à la convention de divorce.
Il s’agit d’une distinction majeure avec les procédures de divorce contentieux, dans lesquelles l’état liquidatif peut être effectué pendant l’instance si les époux parviennent à se mettre d’accord sur tous les points qui intéressent le divorce et, à défaut, après le prononcé du divorce. Les parties peuvent comme indiqué ci-dessus décider de ne pas se préoccuper de la propriété des biens qui resteront indivis donc au deux époux.
L’établissement d’un état liquidatif entraîne d’importants frais à savoir un droit de partage de 2,5 % de l’actif net et des frais classiques que vous auriez par exemple payé pour un achat d’un bien immobilier (émoluments du notaire, débours, droits et taxes (ex. droits de mutation)).
Bonne nouvelle, en 2021, le droit de partage diminuera pour passer de 2,5% à 1,8%) puis à 1,1% en 2022.
Au final, le désavantage d’un tel mode de divorce est :
- les négociations peuvent longues et sans assurance que vous trouverez nécessairement un terrain d’entente avec votre conjoint.
Les avantages sont :
- le fait de décider « à la virgule près » ce que contiendra cette convention en divorce,
- le fait de faire figurer des dispositions que les juridictions n’ont pas l’habitude de décider alors qu’avec votre époux, elles vous semblent adaptées à la situation et lorsqu’il y a des enfants, à leurs intérêts (exemple : fixation d’une prestation compensatoire mixte (en capital et en nature (abandon d’un bien), fixation d’une résidence alternée d’une année scolaire sur deux lorsque l’enfant réclame de grandir aux côtés de ses deux parents et qu’ils ne résident pas à proximité…)
- une certaine rapidité même si le temps des négociations est important, il est souvent bien inférieur à celui qui s’écoule dans le « circuit judiciaire » puisque les juridictions françaises sont souvent largement encombrées.
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Il vous faudra vérifier que votre protection juridique ne prévoit pas la prise en charge d’une partie de l’intervention de l’avocat dans ce type de contentieux (néanmoins, souvent les contrats prévoient un délai de carence : il vous faut avoir souscrit cette assurance protection juridique depuis plus de 6 à 24 mois avant d’engager une procédure.
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