Même si la loi est de votre côté, le succès d’un procès dépend souvent des preuves accumulées et constituées par vous.

L’article 1358 du code civil prévoit  « hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être rapportée par tout moyen ».

La règle est donc la liberté des preuves mais ce n’est pas le cas notamment en matière de reconnaissance de dette où l’article 1359 du Code Civil, crée une obligation d’établir un écrit entre les parties en cas de prêt d’une somme de plus de 1.500 €.

Ce document doit mentionner :

  • l’identité précise du prêteur et celle de l’emprunteur
  • la somme prêtée en chiffres et en lettres
  • l’objet et  les éventuelles  modalités de remboursement (échéancier..)
  • être établi en autant d’exemplaires que de parties et comporter la date et la signature des parties.

L’article suivant  (1360) prévoit parfois des cas d’impossibilités matérielles (par exemple : quelqu’un qui ne sait pas écrire et lire) ou morales (quand on a prêté de l’argent à un membre de sa famille ou ami proche) d’avoir à justifier de cette reconnaissance de dette.

Dans cette hypothèse, la production par exemple de photographies où l’on voit partager des moments intimes avec votre ami devenu « mauvais payeur », auront ainsi une grande valeur puisqu’elles démontreront la difficulté de lui réclamer une reconnaissance de dette alors qu’il était présent lors de votre mariage, à une fête d’anniversaire…

 

La preuve doit être toujours loyale à savoir obtenue sans fraude ni violence. Vous ne pouvez par exemple vous saisir d’un courrier reçu par quelqu’un d’autre ou d’une preuve obtenue en vous faisant passer pour une autre personne.

Le Code pénal prévoit par exemple une interdiction d’enregistrer une personne de manière sonore ou de la filmer sans son consentement (article 226-1 du Code Pénal). Vous ne pouvez donc enregistrer une conversation téléphonique sans que la personne au bout du fil n’en soit informée.

Par contre, si le film ou l’enregistrement est fait aux vues et aux sus des intéressés, sans qu’ils ne s’y soient opposés, leur consentement est présumé.

Vous pouvez en revanche vous servir d’un message sonore laissé sur votre répondeur téléphonique puisque la personne sait forcément qu’elle est enregistrée et bien évidemment que des écrits tels que courriels, SMS font preuve puisque là aussi leur auteur est parfaitement conscient de laisser une trace de son contenu.  

 

Une des formes la plus répandue de la preuve est le témoignage. Il est fait au moyen d’une attestation qui doit répondre aux dispositions de l’article 202 du Code de Procédure Civile à savoir :

« L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.

Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.

Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.

L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature. »

Un modèle d’attestation conforme à ces dispositions vous est proposé en pièce jointe.

Il faut rappeler qu’il n’est pas possible de se faire une preuve à soi-même et donc d’attester en sa faveur.

Les écrits (courrier recommandé avec accusé de réception  ou électroniques) ont une force probante importante mais bien évidemment la preuve parfaite est le constat d’huissier de Justice qui dispose d’une force probante renforcée (il fait  foi jusqu’à preuve du contraire)

Les assurances protection juridique prennent souvent en charge le financement des constats, il est donc important de se renseigner car leur utilité ne se dément jamais.

Bien évidemment que l’huissier  ne peut constater de n’importe quelle manière ce pour quoi vous l’avez mandaté : il doit respecter la vie privée, donc faire son  constat que depuis l’espace public.

Pour s’introduire dans une propriété privée, l’huissier doit être autorisé par le Président du Tribunal Judiciaire et c’est l’avocat qui présentera une requête pour cela.

Ce sera la même chose pour ne pas se voir opposer le secret bancaire, ou pour obtenir d’une entreprise la copie du  livre du personnel (pour voir si votre créancier y travaille), pour   obtenir de l’administration des informations telles que les comptes bancaires ouverts au nom d’une personne que le fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) répertorie.

Dans l’hypothèse où vous ne pouvez faire venir rapidement un huissier, il est important de faire des photographies mais pour contrer le fait que l’on vous rétorque que le cliché, (contrairement à un constat d’huissier), n’a aucune date certaine, il est préférable de prendre ce cliché avec la UNE  d’un journal, ce qui permettra de justifier que la photographie  n’a pas pu être prise avant la date du dit journal. N’oubliez pas de conserver précieusement la UNE du dit journal !!

Il existe d’autres formes de preuve beaucoup moins connues comme la sommation interpellative où un huissier demande à une personne si elle accepte de répondre à ses questions.

D’autres preuves sont rarement utilisées par exemple, l’aveu qui est une déclaration faite par une personne qui produit contre elle-même, des conséquences juridiques.

Une fois le procès engagé, il est possible de faire une citation de témoins mais, cette voie est  peu utilisée car règne bien évidemment grande incertitude sur la réponse aux questions qui pourraient être faite par le témoin.

 

Il faut toujours disposer d’un maximum d’écrit et surtout faire des envois en courrier recommandé avec accusé de réception, les courriers simples n’ont que très peu de valeur.

Pour  un professionnel, une acceptation de devis ou des travaux supplémentaires peut se faire par une mention sur le document établi par l’artisan ou par un échange non équivoque en courriels ou SMS, où le client accepte le tarif et les travaux proposés.

                                                                                **

                                                                                 *

Il n’est pas nécessaire de ramener nécessairement la preuve mais parfois un faisceau de preuves ou des commencements de preuve par exemple la copie d’un chèque et le relevé bancaire où apparaît la somme, sont suffisants pour convaincre le juge (le talon du chéquier n’a en revanche aucune valeur).

Dans les procédures de nature civile (entre particuliers), les relations du droit du travail ou commercial, les règles ci-dessus énoncées s’appliquent.

En revanche, d’un point de vue pénal, les règles sont très différentes,  le juge statue en se fiant à son intime conviction, les règles de preuve sont donc bien moins contraignantes même si les moyens des services de police et gendarmerie sont eux, beaucoup plus importants.

 

Quoiqu’il en soit, avant d’engager une procédure, les conseils de votre avocat  seront précieux, il vous demandera de lui parler des circonstances du litige et c’est souvent ainsi, qu’il pourra réfléchir avec vous, aux éléments de preuves qu’il est possible de rapporter pour assurer le succès de votre procès.