Le délai de réflexion ou de rétractation, est une période accordée au consommateur pour réfléchir à son engagement avant ou même au moment de la signature du contrat.

La loi exige que le professionnel informe le consommateur dudit délai. Sa durée est variable en fonction du type de contrat mais aussi et surtout, des circonstances de la conclusion de l’engagement.

Pour se rétracter, il est bien évidemment conseillé de le faire par l’envoi d’une lettre recommandé AR. Il faut soit renvoyer le formulaire type de rétractation soit faire un écrit sur papier libre sans aucune ambiguïté.

Ainsi, pour un crédit à la consommation, le délai de rétractation est de 14 jours à compter de l’acceptation de l’offre préalable.

Pour un contrat de construction de logement, la rétractation peut intervenir pendant les 10 jours qui suivent la 1ère présentation du courrier AR contenant le document.

Ce délai ne doit pas être confondu avec le délai de réflexion également de 10 jours en matière d’offre de crédit immobilier/de renégociation de prêt. Dans ce cas, ce n’est qu’après avoir laissé s’écouler un délai de 10 jours après la réception, que le crédit peut être valablement accepté.

Lorsque des contrats sont conclus en dehors de l’établissement du vendeur, et notamment à votre domicile, sur votre lieu de travail, par internet, par correspondance, par démarchage téléphonique, il existe un délai de rétractation de 14 jours, mais en fonction de l’objet du contrat, ledit délai débute à des dates différentes. Ainsi, pour une prestation de service (ex : fourniture d’électricité, contenu numérique), le délai débute à compter de la signature du contrat. En revanche, lorsqu’il y a véritablement livraison d’un bien ou réalisation d’un service, c’est à compter de la réception dudit bien, du début de la prestation de service que le délai s’écoule. Si la livraison se fait de manière échelonnée, c’est à compter de la dernière livraison que le compte à rebours commence.

Il existe bien d’autres délais de rétraction (contrat d’assurance vie =30 jours, contrat avec une agence matrimoniale délai de 7 ou 14 jours).

Face à la complexité de cette réglementation, ce qu’il y a lieu de retenir, c’est que lorsque le consommateur se déplace au magasin d’un professionnel, sur une foire, dans un salon,  il n’existe aucun délai de rétractation.

En revanche, la loi protège le consommateur lorsque c’est le professionnel qui, par une sollicitation (visite, appel, courrier de publicité, ...), a encouragé la signature du contrat.