Les procédures de divorce judiciaire ont été réformées depuis le 1er janvier 2021.
Quelques soit la forme de divorce, il faut retenir :
-qu’il faut 2 avocats (un pour chaque époux),
-que vos enfants en âge de discernement mais encore mineurs doivent être informé de leur droit de rencontrer le juge (ce n’est en revanche jamais l’enfant qui décide : il fait valoir son point de vue et le juge décide).
-que les mesures concernant les adultes seront définitivement trancher dans cette procédure de divorce ce qui n’est jamais le cas pour celles relative aux enfants qui peuvent évoluer en fonction de leur situation et de leur âge.
-fournir des justificatifs et dans tous les cas :
-la copie intégrale datant de moins de 3 mois de votre acte de naissance et si possible de votre conjoint
-la copie datant de moins de 3 mois de l’acte de mariage
-la copie datant de moins de 3 mois des actes de naissance des enfants
-la copie du livret de famille (page des parents, des enfants)
-la copie de la pièce d’identité des deux époux,
-la copie du contrat de mariage (s’il en existe un)
-la copie des deux derniers avis d’imposition
-la copie des derniers bulletins de paye
-la copie des prêts en cours
-la copie des justificatifs de domicile et de charges
-la copie des certificats d’immatriculation (cartes grises) du/des véhicules
-Une simulation de vos droits à la retraite à la date probable à laquelle vous prendrez votre retraite (à demander à votre caisse de retraite)
Il existe 2 manières de divorcer
- Le divorce par acte d’avocat est un divorce par consentement mutuel sans juge, un article particulier lui est consacré, il ne sera pas abordé ici.
- La divorce judicaire, le juge est saisi mais vous n’avez aucune obligation de vous présenter à l’audience, votre avocat peut vous représenter.
Les principes sont les suivants :
-le juge ne tranchera que les points de désaccord, il homologue le reste sauf à contrôler que l’intérêt des enfants a bien été respecté,
-le régime du matrimonial (communauté légale réduite aux acquêts, séparation de biens, universalité…) peut avoir de l’influence sur les conséquences du divorce. Ce qui vous a ainsi été dit, au sujet d’un autre couple qui divorce, n’est peut-être pas vrai pour vous.
-il existe 2 étapes (en général):
- Etape n°1 :votre avocat rédige une assignation en divorce qui sera remis à votre époux par un Huissier de Justice.
Ce document (qui reste sauf exception, muet sur les causes du divorce) doit exposer votre position sur les mesures provisoires et les mesures définitives. Les mesures provisions sont celles qui vont s’appliquer pendant la procédure de divorce et les mesures définitives sont celles qui s’appliqueront après.
Les mesures provisoires traitent notamment :
-des mesures à fixer sur les enfants mineurs ou majeurs et notamment pour les enfants mineurs, les questions relatives à l’autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement pour celui qui n’a pas la résidence, de la contribution (ce terme concerne uniquement les enfants) et sur ce dernier point bien évidemment que les enfants majeurs peuvent bénéficier de contribution (versées directement à eux ou au parent qui les héberge)
-des points à trancher au sujet de l’attribution en jouissance (gratuite ou pas) du domicile conjugal, des véhicules (la jouissance s’entend par opposition à la propriété, c’est donc uniquement la possibilité d’user du bien) ;
-de da pension alimentaire (terme juridique qui concerne un époux et non les enfants)
-de qui des deux époux prend en charge le règlement des crédits
-de la remise des documents, effets personnels ou biens (si elle n’a pas été faite volontairement)
-de savoir lequel des époux encaisseront un loyer si les époux sont propriétaires d’un bien en commun,
-de la désignation d’un notaire ou autre professionnel pour commencer à liquider les intérêts patrimoniaux,
-de l’attribution d’une avance ou provision sur les droits à liquider.
L’article 255 du Code Civil prévoit l’ensemble de ces points.
L’assignation doit également faire état des conséquences définitives du divorce et il s’agit:
• du nom patronymique : celui qui porte le nom de son conjoint sera autorisé ou non à continuer à porter son nom de famille.
• de la prestation compensatoire : pour un des deux époux : elle est versée en capital ou de manière mensuelle sur un délai maximum de 8 ans, ou dans des cas très exceptionnels, à vie. L’assignation peut seulement dire qu’une telle demande sera faite sans préciser de montant car dans bien des cas, la situation financière de l’autre époux reste mal connue à cette étape du divorce.
• de la date des effets du divorce : peut sous certaines conditions, être rétroactivement reporté, avant la date de l’assignation en divorce
• de l’attribution en propriété des biens mobiliers ; exemple : véhicules, comptes bancaires, meubles meublants ; une simple proposition doit être faite car là aussi, puisque des informations peuvent être manquantes.
• de l’attribution des biens immobiliers (terrain nu ou construction): et là aussi une simple proposition de liquidation ou sort des biens est suffisante.
• de l’attribution du passif : prise en charge des impôts et charge : le principe précédent s’applique toujours, à savoir que le Juge homologue les accords et tranche les questions.
Cette assignation mentionne une date d’audience où seulement les mesures provisoires (qui sont donc bien différenciées dans ce document), seront examinées.
Une fois cette audience passée, le juge rendra une ordonnance dont la validité perdure jusqu’à ce que le jugement définitif intervienne, mais avant cela il sera possible d’obtenir si la situation des époux/des enfants évoluent, une modification de l’ordonnance fixant les mesures provisoires.
Il faut souligner que dans des cas très rares, il n’est pas nécessaire de faire statuer sur les mesures provisoires, il est donc possible de renoncer à cette étape mais pour plusieurs raisons, il vous sera certainement déconseillé de ne pas se dispenser de cette étape des mesures provisoires.
- Etape n°2 : on se préoccupe des causes du divorce et des mesures définitives.
L’avocat de l’époux demandeur à la procédure en divorce devra une fois l’ordonnance fixant les mesures provisoires passées dans un second écrit qui se nomme « conclusions » indiquer sauf s’il l’a déjà fait au stade de l’assignation dire sur quelles causes de divorce la procédure est engagée.
-il existe 3 causes de divorce:
- La faute qui par exemple : la violence, l’adultère, l’abandon de domicile (uniquement lorsqu’il existe des conséquences financières), la consommation d’alcool ou de drogue.
- L’accord de l’autre époux pour sur le principe de divorcer (ce qui ne veut pas dire que l’époux défendeur est d’accord sur les conséquences du divorce proposés par son futur ex-conjoint)
- La rupture de la vie commune : le délai de séparation des époux doit être supérieur à une année au moment du prononcé du divorce donc si cela fait déjà 8 mois que les époux ne sont plus sous le même toit, il est très probable que le divorce prenne plus de 4 mois, cette voie peut donc être utilisée (la résidence séparée doit être prouvée au moyen par exemple de factures EDF, contrat de bail, courriers, etc.)
Les fautes n’ont pas de conséquences sur la résidence des enfants (sauf cas évident comme les violences exercées sur les enfants, consommation excessive d’alcool ou de drogue), ou encore sur la fixation de la contribution à l’entretien des enfants, sur la pension alimentaire due à l’autre époux. La faute donne droit à des dommages et intérêts mais dans des cas extrêmes, à savoir en cas de violences sur l’autre époux.
L’avocat du défendeur rédigera à son tour des conclusions en réponse à celles établies par l’avocat du demandeur, un ping-pong peut ainsi se mettre en place pendant plusieurs mois (et dans des cas extrêmement rares, des années).
Il faut faire remarquer que si l’époux qui n’est pas à l’origine de la demande en divorce ne saisit pas d’avocat, il ne pourra se défendre car l’assistance d’un avocat est obligatoire. Cela ne veut pas dire que cette situation bloquera la procédure puisque celle-ci suivra son cours sans que l’autre partie ne puisse donner sa position ; la procédure en divorce sera même certainement raccourcie du fait de cette situation!
Si la situation relative aux enfants a évolué pendant la procédure de divorce, elle sera réexaminée puisque les mesures prises pour eux ne le sont jamais de manière définitive. Ainsi, par exemple, la résidence pourra être transférée, la contribution augmentée, diminuée….
Il existe bien entendu des formes de divorces pour obtenir une convocation plus rapide, il faut démontrer l’urgence (les juges sont très vigilants concernant les conditions de cette urgence).
Un des intérêts de la forme judiciaire du divorce, est qu’il n’y a pas lieu de passer devant notaire pour régler le sort des biens immobiliers.
Le(s) bien(s) immobilier(s) tombera (tomberont) dans l’indivision naturelle, il vous sera soit il(s) a/ont été racheté(s) par l’un des époux, ou le(s) bien(s) immobilier(s) a/ont été vendus par les deux époux à un tiers et les fonds ont été distribués et dans un cas précis, le droit de partage ne sera pas appliqué.
En revanche, si les époux ne se sont pas mis d’accord sur le sort du/ des bien(s) immobilier(s), il(s) reste(ent) dans l’indivision et pour en sortir, soit le notaire parviendra à un accord, soit il sera nécessaire d’engager une nouvelle procédure pour sortir de l’indivision.
Mais dans la plus part des cas, les époux souhaiteront ne pas être maintenu dans cette situation, ils se rendront donc chez le notaire pour établir l’état liquidatif qui peut être établi pendant l’instance si les époux parviennent à se mettre d’accord sur tous les points qui intéressent le divorce ou, après le prononcé du divorce(toujours s’ils parviennent à un accord).
L’établissement d’un état liquidatif entraîne d’importants frais à savoir un droit de partage de 1,8 % de l’actif net (il était avant 2021 de 2,5%) et des frais classiques que vous auriez par exemple payé pour un achat d’un bien immobilier (émoluments du notaire, débours, droits et taxes (ex. droits de mutation)).
Le droit de partage diminuera (sauf revirement de la position du gouvernement) pour passer à 1,1% en 2022.
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Quel que soit la forme de divorce, il faut retenir :
-que lorsqu’aucun contrat de mariage n’a été signé, les époux sont mariés sous le régime de communauté légale réduite aux acquêts, ce qui signifie que seulement le fruit de leur travail est tombé dans le pot commun (la communauté) mais cela ne comprends pas que le salaire, le loyer pour un bien propre est aussi le fruit du travail.
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-que lorsque les époux sont mariés sous le régime de communauté légale réduite aux acquêts, les certains engagements comme des dettes pour le foyer engage l’autre. La délivrance de l’assignation met fin à cette règle (ou la date choisie par les époux dans la procédure de divorce sans juge). Ainsi, dans le divorce judiciaire, en cas de prodigalité, une fois l’assignation délivrée, vous serez protégée sur ce point.
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-que les enfants ont qui le discernement (à compter de 10/12 ans en général mais ce n’est pas défini par la loi) peuvent demander à être entendu dans la procédure de divorce qui intéresse ses parents. Il s’agit d’être reçu par le Juge mais en aucune manière le juge suivra le désir de l’enfant, il tranchera les questions relatives à l’enfant au moyen des pièces du dossier et prendra bien évidemment en compte les paroles qu’il a entendu du mineur bien entendu, si elles lui ont semblées sincères.
Le Barreau des Hautes-Alpes a édicté une plaquette pour une parfaite information des parents du mineur et ces explications sont également consultables sur le site www.avocats-hautes-alpes.fr
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-que les délais au sein du Tribunal Judiciaire de GAP ne sont jamais très importants mais, pendant les mois de juillet et août, le Tribunal ne fonctionne que pour les urgences, il s’agit d’une période de vacation judiciaire.
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