Un procès devant le tribunal judiciaire  nécessite que les parties se communiquent d'abord leurs preuves (appelés pièces) et leurs arguments. Ceci permettra que l’affaire soit en état d'être jugée. La procédure est écrite, ce qui signifie que les arguments seulement développés à l’oral lors de l’audience de plaidoirie, ne seront pas pris en compte.

Les documents présentés pour exposer les vues de chacun (appelés conclusions) doivent formuler expressément les demandes ainsi que les raisons pour lesquelles elles sont légitimes (appelées moyens).

Ils sont déposés au greffe avant le procès. Ces documents sont rédigés par les avocats des parties (la représentation par un avocat est obligatoire devant cette juridiction).

L'affaire est instruite sous le contrôle du juge de la mise en l'état, qui a pour rôle de veiller au bon déroulement de la procédure.

Le juge de la mise en état intervient tout au long de la procédure de mise en état, de l'assignation (acte qui introduit l’instance devant la juridiction) au renvoi à l'audience de plaidoirie ; il a plusieurs fonctions :

  • Il veille au respect des règles procédurales.
  • Il fixe le calendrier des audiences de mise en état.
  • Il garantit le principe du contradictoire : il vérifie que chaque partie communique à l'autre ses arguments et ses preuves, par écrit.
  • Il fait procéder à des mesures d'instruction : lorsque l'affaire est complexe, il peut ordonner des actes d'investigation (expertises, enquêtes, etc.) destinés à établir la vérité (les cas les plus communs sont les procès en droit de la construction).
  • En cas d’accord entre les parties au cours de la phase de mise en état, il homologue l’accord.
  • Il se prononce sur les questions de procédure comme les nullités (la juridiction est incompétente, l’action est prescrite, l’intérêt pour agir fait défaut à savoir que le demandeur n’est pas légitime à agir (exemple, la copropriété est représentée exclusivement par son syndic, un ou des copropriétaires ne peuvent agir pour elle)
  • Il fixe la date de l’audience de jugement après avoir estimé que la mise en état peut être clôturée.

Les audiences devant le juge de la mise en état permettent de vérifier l’avancement d’un dossier et pour cette raison,  elles ne sont pas publiques, donc les parties ne peuvent y assister.

 

Devant le Tribunal Judiciaire de GAP, les dossiers sont en général appelés tous les deux mois, le Juge de la mise en état, donne dans un premier temps des délais importants (plusieurs mois) pour que chaque partie prépare son argumentation de défense et rassemble ses pièces ;  puis les délais seront plus courts et enfin, soit les parties décideront ensemble qu’elles n’ont plus rien à rajouter, soit le juge décidera que tout a été suffisamment développé et il clôturera les débats pour fixer ensuite une audience de plaidoirie. 

A cette audience de plaidoirie, vous n’avez aucune obligation d’être présent d’autant que le juge ne donne pas la parole aux justiciables mais seulement aux avocats.

Le juge s’octroie ensuite un délai (en général un/deux mois) pour juger l’affaire et bien sûr rédiger un jugement.

Entre le moment où l’assignation est délivrée et le moment où le jugement est rendu, il s’écoule en général devant la juridiction gapençaise entre 10 et 18 mois pour les affaires les plus « simples » à savoir entre un demandeur et un défendeur,  lorsqu’en revanche, les défendeurs sont plus nombreux, les délais sont en général beaucoup plus importants puisque chaque avocat souhaitera bien souvent répondre aux arguments des uns et des autres.