POINT SUCCESSION
Quand faut il se rapprocher d'un Notaire suite au décès d'un proche ?
Dans les 6 mois.
Pourquoi ?
Passé ce délai, si des droits de succession sont dus, ils peuvent être majorés.
NB: il existe des exonérations pour certaines situations, à concurrence d'un montant déterminé.
Qu'est ce que la déclaration de succession ?
Le document par lequel l'administration fiscale est officiellement informée du décès.
Les ayants droits sont mentionnés.
Elle permet la détermination des droits de succession.
Qu'est ce que l'acte de notoriété ?
Le document par lequel les héritiers sont désignés, ainsi que la part qui leur revient.
NB : en l'absence de bien immobilier, et si la succession est inférieure à 5000 euros, la qualité d'héritier peut être prouvée par une attestation. Autrement, la charge d'établir l'acte de notoriété incombe au Notaire.
Je pense être bénéficiaire d'une assurance-vie, mais je n'en suis pas certain, ou n'en détiens pas la preuve ?
Il suffit d'interroger le service AGIRA : https://www.formulaireassvie.agira.asso.fr/
Suis je mentionnée dans le testament d'une personne décédée ?
Il est possible de consulter le fichier central des dernières volontés :
https://www.adsn.notaires.fr/fcddvPublic/profileChoice.htm
Cela ne vaut que pour les testaments ayant été enregistrés.
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