
APPEL INCIDENT SANS MENTION EXPLICITE : LA COUR DE CASSATION REJETTE LE FORMALISME EXCESSIF
Par Raymond AUTEVILLE le 06/08/2026
Dans un litige opposant une société et sa caution à la Bred Banque Populaire, le juge de première instance avait condamné les débiteurs, mais débouté la banque d'une partie de ses demandes de fixation de créance. Les débiteurs font appel. La banque (intimée) réplique dans le ... Lire la suite >






