La renonciation à une succession protège t elle de toute charge ?
OUI et/ou NON
Il est possible de répondre à cette question par l'affirmative ou par la négative.
Pourquoi ?
La réponse est propre à chaque succession.
Ainsi, et indépendamment de la renonciation à la succession, il faudra prendre en considération l'actif successoral.
La renonciation à la succession est souvent utilisée lorsque l'héritier a connaissance ou suppose que la personne décédée avait peu de biens, ou de nombreuses dettes.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
Elle ne libère malheureusement pas de toute obligation.
Une charge peut demeurer imputable à l'héritier, qu'il soit ascendant ou descendant, et bien qu'il soit réputé ne jamais avoir été héritier avec la renonciation à la succession : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
Il s'agit des frais d'obsèques.
Ces frais demeurent à la charge du ou des héritiers, lorsque l'actif de communauté ne permet pas de les prendre en charge en intégralité.
Le montant à la charge de l'héritier est calculé en fonction du coût de la prestation et des ressources du débiteur, soit l'héritier.
Les règles sont ici communes à celles de l'obligation alimentaire avec une détermination du montant à concurrence des ressources du débiteur, et en application des articles 205 et 371 du code civil.
La cour de cassation a confirmé que l'obligation de contribuer aux frais funéraires dépendait du même régime que celui de l'obligation alimentaire.
Partant, tout héritier peut exciper de l'exception d'indignité pour échapper à la demande en paiement de frais d'obsèques.
L'arrêt de référence est celui rendu le 31 mars 2021 par la première chambre civile.
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