Quel délai pour divorcer sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal ?
Confronté au divorce, des époux retournent le sablier, impatients, d'autres se cachent les yeux.
La réforme du divorce a modifié, modernisé le délai relatif au prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Soit l'un des motifs de divorce le plus utilisé, avec le divorce accepté ou le divorce par consentement mutuel.
Concrètement :
* avant 2021 : il fallait justifier de deux ans de séparation effective pour pouvoir invoquer ce motif de divorce. Cela pouvait placer l'un des époux dans une situation délicate, la procédure demeurant figée ;
* Désormais : le délai a été ramené à un an, et la procédure révisée.
La procédure s'engage au moyen d'une assignation. Il n'est pas obligatoire de viser un motif de divorce. Partant, la demande en divorce peut être effectuée dès la séparation.
L'audience devra intervenir au plus tôt un an et un jour après l'assignation.
#divorce
#montauban
Pas de contribution, soyez le premier