MARIAGE SANS CONTRAT PREALABLE : quel sort pour les gains et salaires ?

En l'absence de contrat préalable à la célébration de leur union, les époux sont soumis au régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts.

En 1978, par un arrêt du 1e février, la Cour de cassation a consacré le principe de la communauté des gains et salaires.

Ces gains et salaires conservent néanmoins un caractère particulier.

Cela permet à chaque époux de disposer comme il l'entend de ses gains et salaires, lorsqu'il a contribué normalement aux charges du mariage.

Mais cette particularité est éphémère.

Elle ne vaut que pour les sommes immédiatement perçues.

En est donc exclu "l'argent dormant" sur les comptes de rapport des époux.

L'un des époux ne pas disposer librement de ces sommes.

Il doit recueillir l'accord de l'autre époux.

Demeure la question des sommes conservées sur un compte courant.

Le caractère d'économie pourrait valablement être discuté de part la nature du compte.

Cependant, pour l'heure la jurisprudences est constante.

Un époux seul ne peut pas disposer seul d'une somme pouvant être apparentée à des économies, et notamment sous la forme d'une donation.

A été annulé la donation de 50 000 euros d'un époux à une association, car il n'avait pas receilli le consentement de son épouse:

Il est ainsi considéré que l'époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs :

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/924_6_43853.html