REFORME DE LA PROCEDURE DE DIVORCE

 

Depuis plusieurs années, la procédure de divorce est "en chantier".

Les objectifs affichés sont la modernisation de cette procédure, et sa simplication.

Un premier volet fut mis en oeuvre avec la réforme du divorce par consentement mutuel. Elle a permis aux époux s'entendant sur l'ensemble des conséquences de leur divorce, de pouvoir le concrétiser conventionnellement.

Désormais, la réfome porte sur la procédure judiciaire.

Les trois fondements du divorce demeurent : divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal et divorce pour faute.

Les outils changent.

Quelques éléments :

- représentation par avocat obligatoire ;

- un seul acte introductif d'instance : l'assignation;

- un délai de séparation symbolique : le délai est réduit à un an, voire moins ;

- fin de l'audience de conciliation obligatoire ;

- possibilité d'opter une procédure sans audience ;

 

Pour en savoir plus :

https://consultation.avocat.fr/blog/laetitia-nicaud/prendre-rendez-vous.php