GARDE ALTERNEE & PRESTATIONS FAMILIALES

A la suite de leur séparation, les parents peuvent d'un commun accord, ou après décision du Juge aux affaires familiales, mettre en place une résidence alternée.

Au delà de la question d'une éventuelle contribution alimentaire, et de la prise en charge de certains frais, demeure la question des prestations familales lorsque les parents ont au moins deux enfants.

Les allocations familales peuvent être partagées entre les parents, ou servies à un d'entre eux, la désignation d'un ou des bénéficiaires doit intervenir d'un commun accord.

Aucun arbitrage ne peut intervenir.

En cas de désaccord des parents, les allocations familales suivront le sort des autres prestations familiales.

Les autres prestations familiales ne peuvent être versées qu'à un seul des parents.

En l'absence d'accord, elles le sont au parent qui en était bénéficiaire avant la séparation.

 

Pour connaitre le détail des prestations servies par la CAF :

https://www.cleiss.fr/docs/regimes/regime_france4.html